REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS STARGENTEUIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 879 041 929) représentée par sa présidente, la SAS à associé unique STANROC ASSET MANAGEMENT, elle-même représentée par sa présidente, la SAS ETABLES 2014, elle-même représentée par son président, M. [E] [D] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Charles Decap, avocat (R194).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 23 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023- 1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS STARGENTEUIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879041929 et exerce une activité de création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées dans tous types de montage juridique et patrimonial à vocation immobilière et/ou foncière, et dans ce cadre, la souscription de tout prêt ou financement et l’octroi de toutes garanties sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 9 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – La SAS STARGENTEUIL n’emploie aucun salarié.

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son chiffre d’affaires annuel s’élève à 195 192,00 euros.

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le passif s’élève à 7 891 568,00 euros dont 7 136 995,00 euros exigibles.

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l’actif s’élève à 3 900 000,00 euros dont 1 393,00 euros disponibles.

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le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire pour une cession de l’actif par le mandataire judiciaire liquidateur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

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le manque de soutien financier, – un passif trop important.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS STARGENTEUIL

[Adresse 1]

Activité : La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées dans tous types de montage juridique et patrimonial à vocation immobilière et/ou foncière, et dans ce cadre, la souscription de tout prêt ou financement et l’octroi de toutes garanties. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879041929

Nomme M. David Richier, juge commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [K], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date de saisie des impôts.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 09/07/2025 où siégeaient :

M. David Richier, président, M^me Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Richier, président, M^me Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.

Le greffier