Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 6e chambre, 11 février 2025, n° 2023F00926

TCOM Nanterre 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Respect des délais de procédure
Le juge a estimé qu'il était essentiel de fixer un calendrier pour assurer le bon déroulement de l'affaire et le respect des droits de la défense.

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision du tribunal des activités économiques de Nanterre, la SAS Louvre Hotels Group a demandé la fixation d'un calendrier de procédure dans le cadre d'un litige avec la SAS Sarima. Les questions juridiques posées concernent le respect des délais de communication des conclusions et pièces entre les parties, ainsi que les conséquences d'un éventuel non-respect de ces délais. Le tribunal a répondu en établissant un calendrier précis pour les audiences de mise en état et en précisant que le non-respect des modalités de communication pourrait entraîner des sanctions, y compris l'écartement de certaines prétentions ou la radiation de l'affaire. Les parties ont convenu d'échanger leurs conclusions par voie dématérialisée, avec des délais stricts à respecter.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 6e ch., 11 févr. 2025, n° 2023F00926
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2023F00926
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valère GAUSSENHubert MOREAU

Texte intégral

M^e Hubert MOREAU [Adresse 2]

Nanterre, le 13 février 2025

Service du contentieux

Coffre-fort

Date de désignation: 11 Février 2025 Nos références : 2023F00926 – SAS Louvre Hotels GROUP / SAS SARIMA Vos références : (SAS Louvre Hotels GROUP [Adresse 1] )

CONVOCATION EN MISE EN ETAT A LA SUITE DU CALENDRIER DE PROCEDURE

Madame, monsieur, maître,

Nous vous invitons à vous présenter au tribunal des activités économiques de Nanterre, [Adresse 3] EN SALLE E RDC (RER ligne A – station [Localité 6] Préfecture ou [Localité 6] Université) le :

18 MARS 2025 A 10H30 EN MISE EN ETAT

Avocats : Gagnez du temps et communiquez avec la juridiction de manière digitalisée, inscrivez-vous et utilisez le RPVA-TC

(enrôlement, demande de renvoi, dépôt des conclusions et bordereaux de communication de pièces)

Veuillez agréer, madame, monsieur, maître, l’expression de nos salutations distinguées.

Le greffier

NB 1 : Les parties représentées à l’audience n’étant pas convoquées personnellement, il appartient aux représentants de prévenir s’i l y a lieu, leur client ou leur correspondant.

NB 2 : SI le délai de 10 jours ci-dessus n’est pas respecté, le juge se réserve la possibilité de reconvoquer les parties à une audience ultérieure.

NB 3 : Sur le site (onglet suivi du contentieux) vous pouvez consulter toutes les informations relatives à la procédure (dates de renvoi, jugements, ordonnances).

RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Article 853 : Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans une procédure enrôlée postérieurement au 1er janvier 2020 et portant sur une demande inférieure ou égale à 10 000 euros. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Article 665-1: Faute de comparaître ou de se faire valablement représenter, la partie défenderesse s’expose à ce qu’une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

N°RG : 2023F00926

ORDONNANCE FIXANT UN CALENDRIER DE PROCEDURE

DEMANDEUR DEFENDEUR

SASLouvreHotelsGROUP [Adresse 1] SASSARIMA[Adresse 5] comparantparMeValereGAUSSEN[Adresse 4]

comparantparMeHubertMOREAU [Adresse 2]

Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile,

Nous M. BOURDOIS Jean-Patrick, juge chargé d’instruire l’affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre

audience, recueilli l’avis des parties :

Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre les parties comme suit : Disons que l’affaire sera appelée en audience de mise en état à chacune des dates fixées, pour suivi du respect de ce calendrier.

Audiences de mise en état CCL de DM CCLdeDEF Date

18MARS2025

01AVRIL2025

AudienceJCiA/Collegiale 22AVRIL2025

Constatons l’accord des parties pour que :

o les conclusions et pièces soient échangées entre elles par RPVA /mail/courrier ;

o les conclusions (sans les pièces) soient simultanément transmises au greffe de ce tribunal par RPVA / dépôt physique à l’audience. En cas d’usage du RPVA, les conclusions doivent être transmises au greffe au plus tard la veille ouvrée de l’audience à 12h.

Disons qu’en cas de non-respect des délais ou des modalités de communication, il pourra être fait application des articles 446-2 al.4 et 5, 469 et 470 du code de procédure civile rappelés ci-après. « A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont

la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ».

« Si après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose. Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».

« Si aucune des parties n’accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d’office, radier l’affaire

RG n°2023F00926

par une décision non susceptible de recours, après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un ».

Fait à Nanterre le

Le juge chargé d’instruire l’affaire: