NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000174

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 27/01/2026

* DEMANDEUR(S) : [P] [S] (SAS) [Adresse 1]

* REPRESENTANT(S) : Monsieur [C]

DEFENDEUR(S) : [P] [S] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Monsieur [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER

GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD

DEBATS A L’AUDIENCE DU 27/01/2026

OBJET : Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALBI TENUE LE 27/01/2026

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

En date du 21/01/2026 il a été effectué au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue à l’article L.631-4 du Code de Commerce de :

[P] [S] (SAS) Exploitation d’un fonds de commerce d’achat et de vente de tous produits liés à l’environnement, cosmétique et à la parfumerie, solderie. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 530 142 942

Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [C] gérant de la SARL LV EQUINOX, elle-même présidente de la SAS GLOW UP DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS [P] [S], et Mme [G], représentant des salariés, ont été entendus ce jour par le Tribunal.

Il ressort de l’audition en chambre du conseil et du dossier, que les conditions d’application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce sont remplies, et notamment que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible ;

Il convient d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 du Code de Commerce, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Madame le Procureur ayant été informée de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 09/12/2025.

Prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[P] [S] (SAS) [Adresse 1]

Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : CHRISTOPHE SUCRET ; Mandataire judiciaire : la SCP [N] en la personne de Me [X] [Adresse 2] ;

Administrateur Judiciaire : Maître [A] [K] [Adresse 3], avec la mission d’assistance du débiteur.

Ouvre la période d’observation prévue par la loi, et autorise la poursuite d’activité.

Ordonne la comparution du chef d’entreprise en chambre du conseil, à l’audience qui sera fixée par le Président.