Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 01/12/2025

Le tribunal,

A la date du 19/11/2025, m. [d] [m] agissant en sa qualite de representant legal de la societe [d] (sarl), exercant l’activite de [localité 1], vente au detail en frais et en conserve, la vente en gros et demi-gros de [localité 2], coquillages, crustaces et tous produits de la mer. Activite de [localité 3], charcuterie, la rotisserie. Preparation de plats cuisines, traiteur, dans le cadre de ces activites, la vente de vin et spiritueux – dont le siege social est [adresse 1] -rcs alencon 910 799 568 – a fait au greffe de ce tribunal la demande d’ouverture d’une procedure de liquidation judiciaire a l’egard de ladite societe,

Le representant legal de la societe debitrice a ete regulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, il a comparu et a ete entendu en ses explications et observations notamment sur la date de cessation des paiements et a maintenu sa demande.

La societe debitrice declare ne posseder aucun bien immobilier, que son chiffre d’affaires est de 199 370,00 euros et qu’elle n’emploie aucun salarie.

Le ministere public avise, n’a pas comparu.

Aucune procedure de conciliation n’est en [localité 4],

Il resulte des explications recueillies et des pieces versees a l’appui de la declaration de cessation des paiements que l’entreprise se trouve dans l’impossibilite de faire face au passif exigible declare pour la somme de 19 769,00 euros avec son actif disponible declare pour la somme de 0,00 euros ; qu’elle est donc en etat de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible l’entreprise ayant [localité 5] son activite depuis le 08/03/2025; il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de decider de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe [d] (sarl) conformement aux dispositions du code de commerce (art l 641-2), les trois conditions cumulatives de l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiee semblent reunies, vu les donnees relatives a la situation de la societe debitrice dans la declaration de cessation des paiements a savoir: la societe debitrice ne possede pas de bien immobilier, chiffre d’affaires ht egal ou inferieur a 750 000 €, ainsi qu’un nombre de salaries egal ou inferieur a 5, et de mettre fin a l’activite si besoin est.

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois a compter de la presente decision.

Il n’y a pas lieu de nommer un commissaire de justice.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Constate l’etat de cessation des paiements, prononce la liquidation judiciaire et decide de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe [d] (sarl) – [adresse 2] – [localité 6] [adresse 3] -exercant l’activite de poissonnerie, vente au detail en frais et en conserve, la vente en gros et demi-gros de [localité 2], coquillages, crustaces et tous produits de la mer. Activite de boucherie, charcuterie, la rotisserie. Preparation de [localité 7] cuisines, traiteur, dans le cadre de ces activites, la vente de vin et spiritueux – rcs [localité 8] 910 799 568, pour une duree de 6 mois,

Constate que l’entreprise a [localité 5] toute activite depuis le 08/03/2025,

Fixe la date de cessation des paiements au 01/03/2025,

Nomme m. [w] [t] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence,

Nomme la selarl c. [g] prise en la personne de me [e] [g] – [adresse 4] en qualite de liquidateur,

Fixe au liquidateur pour l’etablissement, s’il y a lieu, de la liste des [localité 9] declarees un delai de 5 mois a compter de ce jour,

Vu l’article l643-9 du code de commerce,

Vu l’article l644-5 du code de commerce, fixe au liquidateur un delai de 6 mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture, le chiffre d’affaires et le nombre de salarie de la societe debitrice etant conformes aux seuils prevus a l’article d641-10 du code de commerce, a savoir : un chiffre d’affaires hors taxes egal ou inferieur a 300 000 € et un nombre de salarie egal ou inferieur a 1,

En [localité 10] de la cloture de la procedure, il sera fait un point avec le liquidateur le 04/05/2026,

Dit que le liquidateur devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois si possible et s’il y a lieu,

Rappelle que si la societe debitrice en s’abstenant volontairement de cooperer avec les organes de la procedure, fait obstacle au bon deroulement de la procedure, que le fait de faire disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilite lorsque les textes applicables en font obligation ou avoir tenu une comptabilite fictive, manifestement incomplete ou irreguliere au regard des dispositions applicables font qu’elle s’expose a une eventuelle mesure de faillite personnelle et ceci conformement a l’article l653-5 du code de commerce.

Dit que le greffier devra notifier le present jugement au domicile personnel du representant legal de la societe, par lr+ar,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra etablir, dans le mois de sa designation, un rapport sur la situation de l’entreprise et devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire [localité 11]-nomme, le representant de l’entreprise et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement aux dispositions du code de commerce (art l 641-7),

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe si tel est le cas,

Ordonne l’execution provisoire,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 01/12/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Morin xavier president d’audience juges : m. Chamouton emmanuel – m. Pastore yves assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.