Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 20 janvier 2025, n° 2025000027

TCOM Alençon 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de respecter les délais de vérification des créances
Le tribunal a considéré que le délai initial était effectivement trop court pour permettre au débiteur de formuler ses observations, justifiant ainsi la prorogation demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 20 janv. 2025, n° 2025000027
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2025000027
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Rg 2025 000027

Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 20/01/2025

Le tribunal,

Vu la requete en date du 27/12/2024 deposee par la selarl c. [v] prise en la personne de me [n] [v], agissant en sa qualite de liquidateur de la liquidation judiciaire de la societe maisons clair logis (sas), sollicitant du tribunal de bien vouloir proroger de trois mois, soit jusqu’au 19/04/2025, le delai imparti par le tribunal au liquidateur pour deposer la liste des creances.

Le tribunal constate que le delai accorde au liquidateur pour deposer l’etat des creances dans la procedure ouverte a l’encontre de la societe maisons clair logis (sas) – [adresse 1] expire le 19/01/2025.

Le liquidateur judicaire expose que prealablement au depot de l’etat des creances, le mandataire doi solliciter les observations du debiteur qui dispose d’un delai de trente jours a compter de la date a laquelle il a ete mis en demeure par le mandataire judiciaire de formuler ses observations, que l’etat des creances a ete transmis au debiteur pour verification le 27/12/2024, que dans ces conditions, le delai pour deposer l’etat du passif initialement fixe au 19/01/2025 par le tribunal est trop court; que le liquidateur judicaire sollicite de proroger de trois mois, soit jusqu’au 19/04/2025 ce delai,

Compte tenu des elements exposes, il y a lieu pour le tribunal de faire droit a la requete presentee par la selarl c. [v] prise en la personne de me [n] [v] et de proroger de trois mois soit jusqu’au 19/04/2025 le delai dans lequel elle devra deposer la liste des creances declarees et verifiees,

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la oi, statuant publiquement, par jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles l624-1 et r622-24 du code de commerce,

Proroge de trois mois soit jusqu’au 19/04/2025 le delai dans lequel la selarl c. [v] prise en la personne de me [n] [v] devra deposer la liste des [localité 1] declarees et verifiees, dans la procedure de liquidation judiciaire de la societe maisons clair logis (sas),

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire,

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 20/01/2025, ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Leverrier jean-marc president d’audience juges : m. Galbrun jean-yves – m. Dezandez [n], assistes du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.