*1DE/06/40/34/39*

Copies : -M. [E] [D] -SCP BTSG en la personne de Me [S] [Y] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025013242 P.C. P202201284

Chambre 2-3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement prononcé le mardi 25 mars 2025

SAS MEUBLES D’EXCEPTION. [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [E] [D]. [Adresse 2] (Maroc). représentant légal. absent.

SCP BTSG en la personne de Me [S] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par Me [I] [Z], présent.

Par jugement en date du 05 juillet 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liguidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS MEUBLES D’EXCEPTION.

Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [S] [J] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 25 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation iudiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS MEUBLES D’EXCEPTION

[Adresse 1]

Activité : Conception, fabrication, production, Import-Export de produit d’ameublement, de décoration, de mode, négoce textile, commerce biens et services.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792534604

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. Jean Louis Gruter, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [S] [J], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l’audience, M^me Pénélope De Wulf, juge, M. Pierre Jarrossay,

juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et M^me Isabelle Malpeli, greffier.