TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

16/05/2025

JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1588 Procédure 2024RJ0395

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société [B] [L] PEINTURE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en la personne de son représentant légal, M. [B] [L], assisté de Maître

PERNOLLET, avocate au barreau de Bonneville

Date d’ouverture : 05 novembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [G])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 30 avril 2025 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal : – Monsieur François CHAPSAL, Président, – Monsieur Benjamin DELORME, Juge, – Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de : – Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 16 mai 2025, par mise à disposition au greffe, date annoncée à l’issue des débats.

Attendu que par jugement en date du 05/11/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société [B] [L] PEINTURE et ouvert une première période d’observation de six mois ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu’il résulte des informations communiquées au tribunal, de l’audition en chambre du conseil, que la période d’observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l’entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire s’exprime en faveur d’un renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 05/05/2025 soit jusqu’au 05/11/2025 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 22/07/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public ayant eu communication de la cause ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d’observation afin de préparer un plan,

Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la poursuite de la période d’observation,

Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société [B] [L] PEINTURE

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 05/05/2025 soit jusqu’au 05/11/2025 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 22/07/2025 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Karin DABADIE Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier