*1DE/01/08/79/11*

2025020503 N° PC : 2025/858 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 15/09/2025

SAS PLUMES ET GOUDRON PRODUCTION [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Patrick DUQUESNE faisant fonction du Président d’Audience, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Thibaut HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrick DUQUESNE faisant fonction de Président d’Audience et Maître Thibaut HOUZE DE L'[Q],

ATTENDU qu’à la date du 10/09/2025, l’entreprise ci-après nommée Ia SAS PLUMES ET GOUDRON PRODUCTION a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Madame [C] [M] a comparu en chambre du conseil assistée de son conseil Maître Hadrien DEBACKER avocat au barreau de Lille et en présence de Monsieur [A] [W] gérant de la SARL CONTREJOUR, il a été déclaré :

* que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire a été sollicitée.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 83.610,74 euros avec son actif disponible de 0,00 euros justifiant une insuffisance d’actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;

Que de l’aveu même du chef d’entreprise, aucun plan de redressement par continuation d’entreprise n’est envisageable, l’exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants

du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ciaprès ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/09/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l’égard de :

S>[Adresse 2]

Activité :

La réalisation de toutes activités liées à la photographie telles que la prise de vues, le reportage, la conception photographique mais aussi audiovisuel et à la vidéo. RCS [Localité 1]-Métropole B 848375614 (2019B00704)

AUTORISE une poursuite de l’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire jusqu’au 31/10/2025.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : La SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [G] [Adresse 3].

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire : La SELARL AJC REPRÉSENTÉE PAR ME [D] [K] [Adresse 4]

lequel aura pour mission :

* d’assister la SAS PLUMES ET GOUDRON PRODUCTION pour tous les actes de gestion et de disposition,

* d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l’entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement de l’entreprise.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [N] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [E] [N] [Adresse 5]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/09/2025.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.