Rg 2025 001742 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 28/11/2025

Le tribunal,

A la date du 16/06/2025 la societe apero express 61 (sarl) – [adresse 1] l’activite de livraison a domicile de denrees alimentaires et [localité 1], restauration de type rapide en livraison – rcs [localité 2] 884 522 244 a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son egard,

Vu la requete en date du 26/09/2025 deposee par la selarl [a] [h] prise en la personne de me [t] [h] sollicitant du tribunal le prononce de la liquidation judiciaire de la societe debitrice,

Le representant legal de la societe apero express 61 (sarl) a ete regulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la periode d’observation, soit sur le prononce de la liquidation judiciaire au vu de la requete du mandataire judiciaire,

Ont comparu en chambre du conseil :

* la selarl [a] [h] prise en la personne de me [t] [h], mandataire judiciaire,

M. [u] [r] ralph representant legal de la sarl apero express 61.

Le ministere public, avise n’a pas comparu mais a emis un avis favorable a la conversion de la procedure en liquidation judiciaire,

Attendu que cette affaire a ete plaidee a l’audience du 20/10/2025 puis mise en delibere pour qu’un jugement soit rendu ce jour.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe qu’en l’absence d’assurance pour l’exercice de son activite, il est impossible de poursuivre la periode d’observation ; en consequence, le mandataire judiciaire sollicite de bien vouloir mettre fin a la periode d’observation et prononcer la liquidation judicaire de la sarl apero express 61,

Le tribunal, compte tenu des elements exposes, prononce la liquidation judiciaire, les conditions prevues a l’article l 641-1 etant reunies et met fin a la periode d’observation,

Sur l’opportunite du maintien ou non de l’activite :

Aucune cession globale de l’entreprise ou cession d’elements susceptibles d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois attaches n’est envisageable ; ni l’interet public ou celui des creanciers ne l’exige ; il y a lieu de mettre fin a l’activite du debiteur et de realiser son patrimoine par une cession globale ou separee de ses droits et biens.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,

Prononce la liquidation judiciaire de la societe apero express 61 (sarl) – [adresse 2] – exercant l’activite de livraison a domicile de denrees alimentaires et [localité 1], restauration de type rapide en livraison – rcs [localité 2] 884 522 244,

Met fin a l’activite de la societe,

Maintient mme [b] [n] en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce.

Nomme la selarl [a] [h] prise en la personne de me [t] [h] – [adresse 3] en qualite de liquidateur,

Vu l’article l 643-9 alinea du code de commerce,

Fixe au liquidateur un delai de deux ans, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe, si tel est le cas,

Dit que le greffier devra faire signifier, par acte d’huissier de justice, le present jugement au domicile personnel du representant legal de la societe,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Composition du tribunal de commerce d’alencon a l’audience du 20/10/2025 date a laquelle l’affaire a ete plaidee et lors du delibere : president : m. Jean-marc leverrier, president du tribunal de commerce juges : m. [t] dezandez – m. Johann his assistes lors des debats du greffier : me olivier lefebure.

Jugement prononce publiquement par mise a disposition au greffe le 28/11/2025 et signe par m. Jean-marc leverrier, president du tribunal de commerce et par me olivier lefebure, greffier.