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Sur la décision
| Référence : | T. com. Alençon, procedures collectives, 5 mai 2025, n° 2025000541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon |
| Numéro(s) : | 2025000541 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 05/05/2025
Le tribunal,
A la date du 03/03/2025, le tribunal de ceans a ouvert une procedure de redressement judiciaire a l’egard de la societe proxilinge (sas) – [adresse 1], exercant l’activite de toutes activites de blanchisserie industrielle, location de linge, nettoyage du cuir, de tapis et de vetements de travail, pressing, sous-traitance de travaux de pressing, teinturerie et vente de produits lies a ces activites avec etablissement secondaire inscrit au rcs coutances – rcs alencon 902 296 441 et a fixe la periode d’observation a six mois,
Les parties ont ete dument convoquees pour l’audience de ce jour pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la periode d’observation au vu des elements relatifs a la capacite de financement de l’entreprise, qu’ont comparu en chambre du conseil :
* la selarl trajectoire prise en la personne de me [p] [m] administrateur judiciaire,
* la selarl c. [l] prise en la personne de me [r] [l] mandataire judiciaire,
* la sas proxilinge representee par m. Leroux henri president de la societe hlr,
M. [z] [w], representant des salaries.
Le ministere public, dument avise a comparu.
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 04/05/2025 favorable a la poursuite de la periode d’observation.
Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire qu’en l’attente de l’examen d’une offre de reprise recevable, il sollicite le maintien de la periode d’observation.
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que, des l’ouverture, le dirigeant a indique envisager la cession de l’entreprise, deux offres de reprise ont ete deposees ; en l’attente de l’examen des offres formulees, le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la periode d’observation.
Compte tenu des elements exposes, dans l’attente de plus d’elements, le tribunal confirme la poursuite d’activite de la periode d’observation jusqu’au 03/09/2025, l’entreprise semblant disposer a cette fin de capacites de financement suffisantes, avec un rappel de l’affaire le 19/05/[immatriculation 1] h 30 pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.
Par ces motifs,
Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la communication au ministere public,
Confirme la poursuite de l’activite et de la periode d’observation de la procedure de redressement judiciaire de la societe proxilinge (sas) – [adresse 1]
Jusqu’au 03/09/2025 avec l’assistance de la selarl trajectoire prise en la personne de me [p] [m] administrateur judiciaire,
Ordonne le rappel de l’affaire lors de l’audience du :
19/05/[immatriculation 1] h 30
Au tribunal de commerce d’alencon – chambre du conseil – [adresse 2]
Pour un nouvel examen de la situation de l’entreprise.
Dit que le greffier devra convoquer les parties pour l’audience ci-dessus fixee,
Rappelle à la societe debitrice d’avoir à deposer, à la fin de chaque periode de poursuite d’activite et au plus tard huit jours avant l’audience de rappel ci-dessus, un rapport au tribunal et au(x) mandataire(s) judiciaire(s) des resultats de l’exploitation, de la situation de tresorerie et de la capacite previsible de l’entreprise a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture,
Dit qu’a defaut de production du rapport par la societe debitrice, le tribunal risque de prononcer une decision defavorable a l’entreprise (faute d’elements comptables relatifs a la poursuite d’activite), le debiteur ou la debitrice s’exposant en outre a des sanctions judiciaires, selon les dispositions des articles l651-2 et suivants du code de commerce,
Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi sans delai nonobstant appel,
Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de redressement judiciaire.
Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 05/05/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Leverrier jean-marc president du tribunal juges : m. Chamouton emmanuel – m. Pastore yves assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure.
La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.
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