REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 27/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024063124

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 3] prise en son Etablissement situé [Adresse 1] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

SASU LB PRESTIGE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 909742413

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1.

La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VW BANK) est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée.

2.

La société LB PRESTIGE est spécialisée dans la location de véhicules automobiles sans chauffeur.

3.

Le 30 mars 2023, LB PRESTIGE souscrit auprès de VW BANK un contrat de créditbail portant, dans la limite de 60 000 km, sur un véhicule AUDI A1 SPORTBACK, moyennant, assurance comprise, un premier loyer de 455,73 € TTC, 46 loyers de 804,22 € TTC et un dernier loyer de 348,50 € TTC, outre le cas échéant une option d’achat en fin de contrat de 13 750,56 € TTC ; le véhicule est livré le 30 mars 2023 et immatriculé [Immatriculation 4].

4.

La convention est stipulée résiliable à défaut de paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l’arriéré, ainsi qu’à celui d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et la valeur vénale hors taxes du bien restitué en application des stipulations des articles 10.1 et 12 des conditions générales du contrat de crédit-bail.

5.

Des incidents de paiement se produisant à l’occasion de l’exécution du contrat, VW BANK fixe le premier impayé non régularisé au 1er janvier 2024.

6.

La résiliation du contrat de crédit-bail a été notifiée à LB PRESTIGE par lettre RAR du 12 juillet 2024, après vaine mise en demeure par lettre RAR du 22 mai 2024.

7.

C’est dans ces circonstances que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de LB PRESTIGE.

Procédure

8. Par acte extrajudiciaire en date du 1er octobre 2024, signifié selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne LB PRESTIGE.

9. Par cet acte, VW BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Enjoindre la SAS LB PRESTIGE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 4] ; Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 4], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 4], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Condamner la SAS LB PRESTIGE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 43.789,14€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an courus et à courir à compter du 21/08/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Condamner la SAS LB PRESTIGE au paiement d’une somme de 280,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la SAS LB PRESTIGE au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la SAS LB PRESTIGE aux entiers frais et dépens ;

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

10.

À l’audience publique du 18 décembre 2024, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 19 février 2025,

11.

A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente et que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 27 mars 2025

Moyens de la demanderesse

12. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

13. En demande, VW BANK fait valoir qu’elle détient sur LB PRESTIGE une créance certaine, liquide et exigible et que ses prétentions résultent de l’application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.

14. LB PRESTIGE, qui ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est, ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

SUR CE,

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

15. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

16. L’assignation a été signifiée à l’adresse figurant sur l’extrait Kbis, selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile et déposée en l’étude ;

17. Le procès-verbal du commissaire de justice expose que « Sur place il y a deux logements et un local commercial au nom de SCI LA MESA. Le nom de la société ou de son gérant ne figure pas sur les boîtes aux lettres. Un avis de passage a été laissé afin de pouvoir prendre attache avec l’étude. Je n’ai pas été recontacté à ce jour. De retour à l’étude, j’ai procédé à des recherches sur les sites « pagesjaunes.fr » et « Infogreffe fr », l’adresse indiquée est identique. Je n’ai pas obtenu d’informations supplémentaires sur le moteur de recherche « Google ». Interrogé, le requérant déclare ne pas avoir connaissance d’une autre adresse. » ;

18. LB PRESTIGE n’a été ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;

19. Tant par sa forme de SAS que par son activité de location de véhicules, LB PRESTIGE est commerçante ;

20. LB PRESTIGE a signé et cacheté le contrat susvisé et ses conditions générales dont l’article 16.2 attribue compétence de juridiction au tribunal de commerce de Paris.

21. L’extrait Kbis de la société LB PRESTIGE justifie que la défenderesse est in bonis.

22. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et dira la procédure régulière et l’action de VW BANK recevable.

SUR LE FOND

Sur la demande principale de paiement

23.

Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

24.

VW BANK produit notamment : a) Un contrat de crédit-bail n° 23223314CRB0 signé le 30 mars 2023 par LB PRESTIGE pour un véhicule AUDI A1 SPORTBACK à usage professionnel, pour une durée de 48 mois, avec un premier loyer de 455,73 € TTC, 46 loyers de 804,22 € TTC et un dernier loyer de 348,50 € TTC, assurance comprise, outre le cas échéant une option d’achat en fin de contrat de 13 750,56 € TTC, b) La facture du vendeur, BAUER PARIS, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VOLKSWAGEN FINANCIAL SERVICES, datée du 14 avril 2023, pour

un véhicule AUDI A1 SPORTBACK d’une valeur de 39 287,31 € TTC et dont le numéro de châssis est le [Numéro identifiant 5],

c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 30 mars 2023, indiquant comme immatriculation [Immatriculation 4],

d) Le récapitulatif des modalités de location, en date du 17 avril 2023,

e) L’historique de compte de LB PRESTIGE,

f) Un premier courrier précontentieux par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2024, mentionnant un arriéré à date de 5 464,62 €, accompagné de son accusé de réception « Pli avisé et non réclamé »

g) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 12 juillet 2024, notifiant la résiliation du contrat de location, mettant LB PRESTIGE en demeure de payer la somme de 42 962,84 £ et réclamant la restitution du véhicule a défaut de règlement, accompagné de son accusé de réception « Pli avisé et non réclamé » ;

25.

L’article 9 des conditions générales du contrat stipule que Outrele cas prévu äl’article 6.4.1, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 8 (huit) jours dans les cas suivants : (…) le défaut de paiement d’un loyer convenu (…) » ;

26.

Le tribunal dit donc que le contrat a été résilié valablement par VW BANK en date du 12 juillet 2024 ;

Sur les loyers échus et leurs accessoires

27. VW BANK justifie par les pièces versées aux débats le non-paiement des 7 loyers du 1er janvier 2024 au 1er juillet 2024, pour un montant total de 5 219,22 € TTC (393,90 + 6x804,22), constituant une créance certaine, liquide et exigible.

Sur les sommes dues en application de la clause résolutoire

28.

L’article 10.1 des conditions générales du contrat stipule que « En cas de résiliation du Contrat pour inexécution de l’un quelconque des engagements du Crédit-Preneur (e.g. non-paiement des loyers), le Crédit-Bailleur pourra exiger le paiement d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du Véhicule, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du Contrat, de la somme hors-taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du Véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par le Crédit-Bailleur s’il vend le véhicule restitué ou repris. ».

29.

L’article 9 du contrat stipule l’obligation qui est faite au locataire, en cas de résiliation du contrat, à restituer le véhicule objet du contrat dans les conditions posées à l’article 12.

30.

En l’espèce, après analyse des pièces produites, le tribunal retient que :

Le montant de la valeur résiduelle de fin de contrat du véhicule loué est de 11 458,80€ HT, soit 13 750,56 € TTC ;

Le montant HT des 34 loyers non échus (33x776,72 + 321), hors assurance, du 12 juillet 2024 au 13 avril 2027 s’élève à 25 929,00 € TTC à la date de résiliation,

Le montant de l’indemnité de résiliation s’élève donc à 39 679,56 € TTC ;

31. L’article 13 des conditions générales du contrat de crédit-bail stipule des intérêts de retard de 1,5% par mois sur toutes sommes dues après mise en demeure.

32. En ne se présentant pas et en n’apportant aucun élément pour sa défense, LB PRESTIGE ne permet pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire ;

33. En conséquence, compte tenu de tout ce qui précède, le tribunal condamnera LB PRESTIGE à payer à VW BANK, selon les termes de la demande, la somme de 43 789,14 € assortie d’intérêts de retard au taux de 18% l’an à compter du 21 août 2024, et ce jusqu’à parfait paiement ;

34. La restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat est prévue par les articles 16 et 17 de celui-ci.

35. En conséquence, le tribunal ordonnera à LB PRESTIGE de restituer à VW BANK le véhicule financé de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 4] ; il assortira cette injonction de restituer ce véhicule d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant un délai de deux mois, et autorisera la société VW BANK à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque AUDI de type A1, immatriculé [Immatriculation 4] en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

36.

L’article D441-5 du code de commerce dispose que tout débiteur est tenu d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 de ce code, et fixée à 40 euros ;

37.

VW BANK demande le paiement de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement au titre des 7 factures impayées dont les références figurent dans le décompte annexé à la mise en demeure du 12 juillet 2024 ;

38.

En conséquence, le tribunal condamnera LB PRESTIGE au paiement d’une somme de 280 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Sur l’exécution provisoire

39. Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit.

Sur l’application de l’article 700 CPC

40. Il serait inéquitable de laisser à la charge de VW BANK les frais irrépétibles qu’elle a dû supporter pour faire valoir ses droits ; aussi le tribunal condamnera LB PRESTIGE à payer à VW BANK la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;

Sur les dépens

41. LB PRESTIGE succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

42. Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et dit l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH régulière et recevable,

Condamne la SAS LB PRESTIGE à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH les sommes de :

o 43 789,14 euros assortie d’intérêts de retard au taux de 18% l’an à compter du 21 août 2024,

o 280 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

Ordonne à la SAS LB PRESTIGE de restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule de marque AUDI de type A1 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 4] et dont le numéro de châssis est le [Numéro identifiant 5], sous astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et pendant un délai de 2 mois, au terme duquel il sera de nouveau fait droit,

Dit qu’à défaut de restitution, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH pourra faire saisir le véhicule de marque AUDI de type A1 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 4] en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira,

Condamne la SAS LB PRESTIGE à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne la SAS LB PRESTIGE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 19 février 2025, en audience publique, devant M^me Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. [V] [I], Mme [M] [G] et M. [Y] [O] ;

Délibéré le 26 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Brossollet, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président