Rg 2025 000727 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 07/04/2025

Le tribunal,

A la date du 03/02/2025, la societe a. E. h (sarl) – [adresse 1] exercant l’activite de maçonnerie generale, renovation de l’habitat tous corps d’etat, conseil en economie de la construction et energie renouvelable – rcs alencon 809 580 087, a fait l’objet d’un jugement de redressement judicaire a son encontre,

Vu la requete en date du 11/03/2025 deposee par la selarl [e] [r] prise en la personne de me [e] [r] mandataire judiciaire sollicitant la fin de la periode d’observation et le prononce de la liquidation judiciaire de la sarl a.E.h.

Le representant legal de la societe a. E. h (sarl) a ete regulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la periode d’observation, soit sur le prononce de la liquidation judiciaire au vu de la reouete du mandataire judiciaire,

A comparu :

* la selarl [e] [r] prise en la personne de me [e] [r], mandataire judiciaire

Le ministere public ayant ete avise n’a pas comparu mais a emis un avis favorable a la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de la carence du dirigeant oui ne coopere pas avec les organes de la procedure,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe que le passif declare s’eleve a la somme de 162 861,81 euros; que le mandataire judiciare n’a obtenu aucun element sur l’activite passee, presente et future de la societe aeh; que le poursuite de la periode d’observation parait impossible en raison de la carence du dirigeant; que le mandataire judiciaire sollicite la fin de la periode d’observation et le prononce de la liquidation judiciaire de la sarl aeh,.

Le tribunal, prononcera la liquidation judiciaire et decidera de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe a. E. h (sarl) dont la duree sera de 6 mois les trois conditions cumulatives prevues par les dispositions du code de commerce semblant reunies, a savoir : chiffre d’affaires egal ou inferieur a 750 000 €, ainsi qu’un nombre de salaries egal ou inferieur a 5 et la societe debitrice ne semblant pas posseder de biens immobiliers et mettra fin a la periode d’observation et a l’activite s’il y a lieu le redressement etant manifestement impossible, en raison de la carence du dirigeant.

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder seul a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois, si possible et ceci en vertu de l’article l644-2 alinea 3 du code de commerce.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,

Prononce la liquidation judiciaire et decide de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe a. E. h (sarl) – [adresse 1] – exercant l’activite de maçonnerie generale, renovation de l’habitat tous corps d’etat, conseil en economie de la construction et energie renouvelable – rcs alencon 809 580 087 – pour une duree de 6 mois,

Ordonne la cessation de l’activite,

Maintient m. Galbrun jean-yves en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code de commerce.

Nomme la selarl [e] [r] prise en la personne de me [e] [r] – [adresse 2] en qualite de liquidateur,

Dit que le liquidateur devra proceder seul et s’il y a lieu a la vente aux encheres publiques ou de gre a gre des actifs de la societe, si possible dans le delai de 4 mois,

Fixe au liquidateur un delai de cinq mois, a compter du present jugement, pour l’etablissement de la liste des creances – s’il y a lieu -au lieu du delai de neuf mois precedemment fixe dans le jugement d’ouverture,

Vu l’article l 643-9 alinea 1 du code de commerce, fixe au liquidateur un delai de six mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe si tel est le cas,

Dit que le greffier devra faire signifier par acte d’huissier de justice une copie certifiee conforme du present jugement au domicile personnel du debiteur ou du representant legal de la societe,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 07/04/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Leverrier jean-marc president du tribunal de commerce juges : m. De boisdeffre jean et m. Leverrier jean-philippe assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure la minute du jugement est signee par le president et par le greffier.