REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F116552025F11706 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303

Jugement d’ouverture de redressement judiciaire

DEMANDEURS :

L’INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES

COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

Bpifrance SA

RCS : 320252489 [Adresse 4]

Représentée par la SCP TORIEL & ASSOCIES représentée par Maître Jacques TORIEL, avocat plaidant au barreau de Paris, et ALLIAGE SOCIETE D’AVOCAT représentée par Maître AUTEVILLE Alban-Kévin, avocat postulant au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

* [D] SAS RCS : 880532122 [Adresse 5] Président : Monsieur Marcel LIENAFA Représentée par Maître CHAIA Fériale, avocate au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET, représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l’ont signé.

Vu l’assignation délivrée le 11/07/2025 par la société BPI FRANCE à l’encontre de la SAS [D], demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire ;

Vu l’assignation délivrée le 02/07/2025 par l’IRCOM à l’encontre de la SAS [D], demandant l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire ;

SUR CE,

Attendu qu’il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2025F11706 à celle inscrite sous le N° 2025F11655, les deux demandes tendant à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS [D].

Il ressort des informations recueillies à l’audience, que la SAS [D] a des perspectives de redressement.

Il convient en conséquence d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.

En application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d’observation, au vu du rapport établi par l’administrateur sur les capacités de financement de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,

ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025F11706 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025F11655, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ;

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société [D] SAS,

Adresse : [Adresse 5],

Activité : La transformation, la conservation de légumes, de fruits, de poissons, de crustacés et de mollusques. La fabrication d’aliments à base de fruits et légumes. La commercialisation de légumes, de fruits, de viandes, de poissons et de crustacés, bruts ou élaborés. La culture de fruits et légumes. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création,

l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe; toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 880532122,

OUVRE une période d’observation de six mois,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL AJAssociés en la personne de Me [Y] [R], demeurant [Adresse 6], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [X] [A], demeurant [Adresse 7], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 08/02/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SCP [P] [L] [F], chargé d’inventaire demeurant à [Adresse 8] 97220 LA TRINITE, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du Code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 15/12/2025 à 09 heures 00,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.