Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. salaun, 1er avril 2025, n° 2025R00039

TCOM Bordeaux 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des factures
La cour a constaté que l'obligation de la société défenderesse de payer les sommes dues ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'octroi de la provision demandée.
Accepté
Application des pénalités légales pour retard de paiement
La cour a jugé que les pénalités légales étaient applicables conformément aux dispositions du Code de Commerce, en raison du retard de paiement.
Accepté
Droit à indemnisation des frais de justice
La cour a reconnu que la société demanderesse avait droit à une indemnisation pour les frais irrépétibles, en raison de la nécessité d'engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement des sommes dues.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. salaun, 1er avr. 2025, n° 2025R00039
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00039
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER AVRIL 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00039

SAS [V] [E] C/ SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [S] [G]

DEMANDERESSE

* SAS [V] [E], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [O], Avocat à la Cour, Membre de la SCP RMC & ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [S] [G], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 18 Février 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 17 Janvier 2025, la société [V] [E] SAS qui soutient que la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL reste lui devoir les sommes de 7.328,40 €, 3.878,15 € et.176,51 € au titre de factures de vente de marchandises, l’a faite citer à comparaître devant nous, à l’audience du 18 Février 2025, afin de :

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme provisionnelle de 12.383,06 € assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 29 Novembre 2024, outre les pénalités légales en application de l’article L441-10 du Code de Commerce à compter de la date d’échéance de chaque facture, soit :

* F001222692 du 31 Juillet 2024 de 7.328,40 €, échéance 31 Août 2024,

* F0011225264 du 31 Août 2024 de 3.878,15 €, échéance 30 Septembre 2024,

* F001228149 du 30 Septembre 2024 de 1.176,51€, échéance 31 Octobre 2024,

et ce, jusqu’à complet paiement.

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 €, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

ORDONNER la capitalisation des intérêts.

CONDAMNER la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A cette audience,

La société [V] [E] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de son assignation.

La SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL ne se présente pas ; sa non-comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [V] [E] SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société [V] [E] SAS sollicite la condamnation de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL à lui payer les sommes de 7.328,40 €, 3.878,15 € et.176,51 € au titre de factures de vente de marchandises.

Il résulte des pièces produites par la société [V] [E] SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme provisionnelle de 12.383,06 € assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 29 Novembre 2024, outre les pénalités légales en application de l’article L441-10 du Code de Commerce à compter de la date d’échéance de chaque facture, soit :

* F001222692 du 31 Juillet 2024 de 7.328,40 €, échéance 31 Août 2024,

* F0011225264 du 31 Août 2024 de 3.878,15 €, échéance 30 Septembre 2024,

* F001228149 du 30 Septembre 2024 de 1.176,51 €, échéance 31 Octobre 2024,

et ce, jusqu’à complet paiement.

Nous condamnerons la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 €, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 17 Janvier 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné à la société [V] [E] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL.

CONDAMNONS la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme provisionnelle de 12.383,06 € (DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SIX CENTIMES) assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure en date du 29 Novembre 2024, outre les pénalités légales en application de

l’article L441-10 du Code de Commerce à compter de la date d’échéance de chaque facture, soit :

F001222692 du 31 Juillet 2024 de 7.328,40 € (SEPT MILLE TROIS CENT VINGT HUIT EUROS ET QUARANTE CENTIMES), échéance 31 Août 2024,

* F0011225264 du 31 Août 2024 de 3.878,15 € (TROIS MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET QUINZE CENTIMES), échéance 30 Septembre 2024,

* F001228149 du 30 Septembre 2024 de 1.176,51 € (MILLE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET CINQUANTE ET UN CENTIMES), échéance 31 Octobre 2024,

et ce, jusqu’à complet paiement.

CONDAMNONS la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 € (CENT VINGT EUROS), conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

ORDONNONS la capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 17 Janvier 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL à payer à la société [V] ROUGIET SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETS [S] [G] SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.