République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 03 Mars 2026

Affaire : SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS Travaux de terrassement vrd assainissement enrochement petite maçonnerie piscine création aménagement et entretien d’espaces verts transport matériaux sans chauffeur [Adresse 1]

Représentée par M. Jean-Louis BOYER, Président.

Et : SCP [V] [H], prise en la personne de Maître [J] [V] Mandataire judiciaire de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M^me Aurélie ROSMINI Juges : M. David BRULIARD et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 25/02/2026

Par jugement du 13/01/2026, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS avec une période d’observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d’un délai de deux mois, soit à l’audience en Chambre du Conseil du 25/02/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d’observation afin qu’il puisse présenter un plan de redressement.

Il résulte de la première période d’observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

Les difficultés de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS proviendraient principalement d’impayés et de retard de paiement de la part de gros clients, outre une activité en baisse ; à l’ouverture de la procédure la société employait 2 salariés ;

Le passif déclaré s’élève à un total de 49 912,88 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n’est pas expiré ; il a été justifié d’un contrat d’assurance en cours de validité ;

Une situation comptable au 20/02/2026 fait état d’un chiffre d’affaires de 22 830 € pour un résultat net de 15 292 € ; le 23/02/2026, l’expert-comptable a attesté de l’absence de création de nouvelles dettes ;

En l’état d’une bonne collaboration du dirigeant, le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Le dirigeant de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS a précisé que la société a une bonne activité ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que le résultat de la période d’observation est positif ;

Attendu que l’expert-comptable a attesté de l’absence de création de nouvelles dettes ;

Attendu que la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS poursuit son activité ;

Attendu que la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne qu’il y a lieu de confirmer sur une période plus significative, le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d’observation en vertu de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS pour une durée de quatre mois, jusqu’au 13/07/2026.

Dit que la SAS LBTP & ENVIRONNEMENTS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu’elle lui appartiendra d’informer préalablement à l’audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s’il en a été nommé, des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d’ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026.