Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, Procedures collectives, 17 février 2025, n° 2025000207

TCOM Alençon 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Délai trop court pour la vérification des créances
Le tribunal a jugé que le délai initial était effectivement trop court et a donc décidé d'accorder une prorogation de trois mois pour permettre au liquidateur de finaliser le dépôt des créances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Alençon, procedures collectives, 17 févr. 2025, n° 2025000207
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Alençon
Numéro(s) :	2025000207
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Rg 2025 000207 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 17/02/2025

Le tribunal,

Vu la requete en date du 14/01/2025 deposee par la selarl c. [d] prise en la personne de me [z] [d], agissant en sa qualite de liquidateur de la liquidation judiciaire de la societe graph by le reverend (sas), sollicitant du tribunal de bien vouloir proroger de 3 mois, soit jusqu’au 15/04/2025, le delai imparti par le tribunal au liquidateur pour deposer la liste des creances.

Le tribunal constate que le delai accorde au liquidateur pour deposer l’etat des creances dans la procedure ouverte a l’encontre de la societe graph by le reverend (sas) – [adresse 1] a expire le 15/01/2025.

Le mandataire judiciaire expose que l’etat des [localité 1] a ete adresse a la societe debitrice pour verification le 24/10/2024 ; que la societe debitrice a initie la procedure de verification des [localité 1] le 02/12/2024 ; que la verification est en [localité 2] ; que le delai pour deposer l’etat du passif initialement fixe au 15/01/2025 par le tribunal est trop court.

Compte tenu des elements exposes, il y a lieu pour le tribunal de faire droit a la requete presentee par la selarl c. [d] prise en la personne de me [z] [d] et de proroger de 3 mois soit jusqu’au 15/04/2025 le delai dans lequel elle devra deposer la liste des creances declarees et verifiees,

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la oi, statuant publiquement, par jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles l624-1 et r622-24 du code de commerce,

Proroge de 3 mois soit jusqu’au 15/04/2025 le delai dans lequel la selarl c. [d] prise en la personne de me [z] [d] devra deposer la liste des [localité 1] declarees et verifiees, dans la procedure de liquidation judiciaire de la societe graph by le reverend (sas),

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies de liquidation judiciaire,

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon le 17/02/2025, ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : m. Leverrier jean-marc – m. De gouvion de saint-cyr marc assistes du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.