Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl chambre du conseil, 15 juillet 2025, n° 2025L00371

TCOM Cannes 15 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le Tribunal a constaté que les conditions requises pour la poursuite de la période d'observation étaient réunies, soutenues par l'avis favorable du Ministère Public.

Résumé par Doctrine IA

Le jugement du 15 juillet 2025 concerne la SASU Agence Méditerranée Gardiennage Intervention Sécurité, en redressement judiciaire depuis le 13 mai 2025. La question juridique posée était de savoir si les conditions pour la poursuite de la période d'observation, prévue par l'article L 631-15 du Code de commerce, étaient réunies. Le tribunal a constaté que le débiteur disposait de capacités de financement suffisantes et que tous les organes de la procédure, y compris le Ministère Public, étaient favorables à cette poursuite. En conséquence, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation, tout en rappelant au débiteur de soumettre ses propositions de redressement dans un délai imparti.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl ch. du cons., 15 juil. 2025, n° 2025L00371
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025L00371
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Evan GONFIA-RABITZStephen GUATTERI
Parties :	SASUh AGENCE MEDITERRANEE GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE

Texte intégral

JUGEMENT DU 15 Juillet 2025

N° Minute: 2025L00408 N° PCL : 2025J00096 N° RG: 2025L00371

SASU AGENCE MEDITERRANEE GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE

EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce

DEFENDEUR

SASU AGENCE MEDITERRANEE GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE [Adresse 2] [Localité 1]

RCS CANNES : 823096235 2016 B 1170

Représentant légal : M. [I] [J] Président

Comparaissant en personne assisté de M^e GONFIA-RABITZ

substituant M^e GUATTERI En présence de :

M. [Y] [P], en qualité de représentant des salariés Mme [F] collaboratrice de Me [N] [U], Mandataire Judiciaire

et M. [S] collaborateur de la SCP [W]-[A] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [G] [A], Administrateur Judiciaire.

Date des débats : 15 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 15 Juillet 2025 Décision insusceptible de recours

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrice BLAIZOT, Président, M. Jean-Pierre ILMI, M^me Nathalie LAFITTE, Juges, assistés de M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Juillet 2025

La minute a été signée par M. Patrice BLAIZOT, Président du délibéré et M^me Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 13 MAI 2025, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de :

SASU AGENCE MEDITERRANEE GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE [Adresse 2] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° : 823096235 2016 B 1170 exerçant une activité de Protection des biens et des personnes, surveillance et télésurveillance de locaux, gardiennage.

Le Tribunal a désigné :

M. Thierry LEMALLE, juge commissaire,

Me [N] [U], mandataire judiciaire,

SCP [W]-[A] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [G] [A], administrateur ;

L’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15 du Code de Commerce et 192 II du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, par lequel il sollicite du Tribunal la poursuite de la période d’observation.

Par application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, SASU AGENCE MEDITERRANEE GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE, débiteur, M. [Y] [P], représentant des salariés Me [N] [U], mandataire judiciaire, SCP [W]-[A] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me [G] [A], administrateur ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l’audience du 15 Juillet 2025 ;

Le Ministère Public avisé ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil, que le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes, et que les conditions requises pour la poursuite de la période d’observation sont réunies ;

Attendu que l’ensemble des organes de la procédure est favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le Ministère Public a transmis par mail un avis favorable sur la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’ordonner la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L 631-15 I du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement insusceptible de recours sauf de la part du ministère public par application de l’article L 661-6 I alinéa 2 du Code de Commerce ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément à l’article 631-15 I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation de :

SASU AGENCE MEDITERRANEE GARDIENNAGE INTERVENTION SECURITE [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° 823096235 2016 B 1170 exerçant une activité de Protection des biens et des personnes, surveillance et télésurveillance de locaux, gardiennage..

Rappelle au débiteur qu’il doit déposer au Greffe du Tribunal les propositions tendant au redressement de l’entreprise dans le délai maximum de 10 jours avant la date d’expiration de la période d’observation ou, à défaut, présenter une requête motivée tendant à la voir prolonger.

Dit que le Président, conformément à l’article 64 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, fixera l’affaire au rôle du Tribunal afin qu’il soit statué sur la prolongation de la période d’observation ou sur le prononcé d’une mesure de liquidation judiciaire.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Le Greffier, Le Président, M^me Patricia CAREDDA M. Patrice BLAIZOT