Audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 17/02/2025

Le tribunal,

A la date du 16/12/2024, la societe a l’eau plomberie (sas) – [adresse 2] exercant l’activite de travaux de plomberie, chauffage – rcs alencon 890 719 115, a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire a son encontre,

Vu la requete en date du 30/01/2025 deposee par la selarl c. [s] prise en la personne de me [k] [s], mandataire judiciaire sollicitant la fin de la periode d’observation et le prononce de la liquidation judiciaire,

Le representant legal de la societe a l’eau plomberie (sas) a eteregulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience dece jour, afin qu’il soit statue soit sur la poursuite de la perioded’observation, soit sur le prononce de la liquidation judiciaire au vu dela requete du mandataire judiciaire,

A comparu :

* la selarl c. [s] prise en la personne de me [k] [s], mandataire judiciaire

Le ministere public ayant ete avise n’a pas comparu mais a emis un avis favorable a la conversion en liquidation judiciaire,

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire depose au greffe que la poursuite de la periode d’observation parait impossible en raison de la carence du dirigeant qui ne coopere pas avec les organes de la procedure; que le mandataire judiciaire sollicite la fin de la periode d’observation et le prononce de la liquidation judiciaire.

Le tribunal, prononcera la liquidation judiciaire et decidera del’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe a l’eauplomberie (sas) dont la duree sera de 6 mois les trois conditionscumulatives prevues par les dispositions du code de commerce semblantreunies, a savoir : chiffre d’affaires egal ou inferieur a 750 000 €, ainsiqu’un nombre de salaries egal ou inferieur a 5 et la societe debitrice nesemblant pas posseder de biens immobiliers et mettra fin a la perioded’observation et a l’activite s’il y a lieu le redressement etantmanifestement impossible, en raison de la carence du dirigeant.

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder seul a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois, si possible et ceci en vertu de l’article l644-2 alinea 3 du code de commerce.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement repute contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public et vu les requisitions du ministere public,

Prononce la liquidation judiciaire et decide de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee de la societe a l’eau plomberie (sas) [adresse 2] – exercant l’activite de travaux de plomberie, chauffage – rcs alencon 890 719 115 – pour une duree de 6 mois,

Ordonne la cessation de l’activite,

Maintient m. Browne de kilmaine françois en qualite de jugecommissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621-21, r.621-22 et r.621-23 du code de commerce.

Nomme la selarl c. [s] prise en la personne de me [k] [s] – [adresse 1] en qualite de liquidateur,

Dit que le liquidateur devra proceder seul et s’il y a lieu a la vente aux encheres publiques ou de gre a gre des actifs de la societe, si possible dans le delai de 4 mois,

Fixe au liquidateur un delai de 5 mois, a compter du present jugement, pour l’etablissement de la liste des creances – s’il y a lieu au lieu du delai de 12 mois precedemment fixe dans le jugement d’ouverture,

Vu l’article l 643-9 alinea 1 du code de commerce, fixe au liquidateur un delai de six mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture,

Dit que le siege social de la societe est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe ou a celui du mandataire designe si tel est le cas,

Dit que le greffier devra faire signifier par acte d’huissier de justice ou notifier par lrar une copie certifiee conforme du present jugement au domicile personnel du debiteur ou du representant legal de la societe,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours

Dit que le liquidateur devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l641-7) et ceci au moyen d’un rapport dont une copie devra etre deposee au greffe de ce tribunal,

Ordonne l’execution provisoire.

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies deliquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de commerce d’alencon, le 17/02/2025 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : m. Leverrier jean-marc – m. De gouvion de saint-cyr marc assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par me olivier lefébure

Signé électroniquement par m. Bodin jean-paul