Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 12 février 2025, n° 2025P00016

TCOM Compiègne 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'évaluer la situation de l'entreprise
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de procéder à une enquête pour obtenir des renseignements suffisants sur la situation de l'entreprise, afin de prendre une décision éclairée sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Compiègne, ., 12 févr. 2025, n° 2025P00016
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Compiègne
Numéro(s) :	2025P00016
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

ENQUETE : SARL EGE

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 12 Février 2025 à 8H30 : Président d’audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : Sophie BENOIT, M. Bruno CARQUILLAT, M. Gérard TROCELLIER et M^me Anne PASCUAL Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Date d’enrôlement : 2 Janvier 2025 Date de l’acte de saisine : 24 Septembre 2024 Nature de l’acte de saisine : Requête du ministère public Nature de l’affaire : Loi 2005 : Demande d’ouverture de redressement iudiciaire

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :

M. [N] [Adresse 1] Non comparant

IDENTIFICATION DU DEFENDEUR :

SARL EGE [Adresse 2] Non comparant

Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code,

Vu l’immatriculation au R.C.S. sous le numéro 887704161 de la SARL EGE, exerçant une activité de [Localité 1] de thé, restauration (sans alcool) – sise [Adresse 2],

Le Tribunal ne disposant pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d’une enquête, consécutivement à la saisine du Tribunal dans les conditions rappelées en marge de ce jugement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL EGE.

COMMET à cet effet, M^me Chantal LENOIR, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d’un expert en la personne de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [W].

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [O] [W].

DIT que ce rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l’audience.

DIT que ce rapport sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 8 jours précédents l’audience.

DIT qu’il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public ainsi qu’à la SARL EGE.

RENVOIE la cause à l’audience de la chambre du conseil du 12 Mars 2025 à 8 Heures 30 où les parties de cause devront se trouver présentes.

INVITE le cas échéant le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article 661-1 du code de commerce.

DIT que le procès-verbal de désignation devra être déposé au greffe dans les plus brefs délais de manière à ce que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnels soient avisés par le greffier.