025 00082 audience publique du tribunal de commerce d’alencon tenue le 19/05/2025

Le tribunal,

Vu la requete en date du 12/03/2025 de la selarl trajectoire prise en la personne de me [f] [o], commissaire a l’execution du plan tendant a ce qu’il plaise au tribunal de bien vouloir constater l’inexecution du plan de redressement, la resolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procedure de liquidation judiciaire de la sasu groupe design mbd,

Vu le jugement rendu par le tribunal de ceans en date du 12/08/2022 ayant arrete le plan de redressement de la societe groupe design m.B.d. (sasu),

Le representant legal de la societe groupe design m.B.d. (sasu) a ete regulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience de ce jour, qu’il a comparu assiste de me [w] et de mme [m] [i] representante des salaries,

Le ministere public, avise n’a pas comparu mais a emis un avis favorable a la resolution du plan de redressement et a l’ouverture d’une procedure de liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 04/05/2025, favorable a la liquidation judiciaire et indiquant que le plan avait ete accepte contre l’avis de l’administrateur judiciaire et du jugecommissaire,

La societe groupe design m.B.d. (sasu) emploie quatre salaries et son chiffre d’affaires est de 600 000,00 euros,

Aucune procedure de conciliation n’est en cours,

Il resulte des explications recueillies et des elements fournis au tribunal que la somme provisionnee sur le compte du commissaire a l’execution du plan au mois d’aout 2023 etait insuffisante pour assurer une repartition au profit des creanciers au mois d’aout 2023; que l’echeance du 12 aout 2024 est arrivee a son terme sans que l’echeance de 2023 n’ait ete reglee; que le commissaire a l’execution du plan ne dispose pas des fonds pour assurer le paiement de ces deux echeances d’un montant de 169 383,70 euros chacune; que le conseil de la societe groupe design mbd a informe le commissaire a l’execution du plan d’une recherche de solution de cession puis de sa volonte de mettre fin aux negociations; qu’il a sollicite la resolution du plan de redressement au regard de la situation economique de la societe; que la selarl trajectoire prise en la personne de me [f] [o] en sa qualite de commissaire a l’execution du plan sollicite du tribunal que soit constate l’inexecution du plan de redressement; le prononce de la resolution du plan de redressement et le prononce de la liquidation judiciaire

La societe debitrice se trouve dans l’impossibilite de faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est donc en etat de cessation des paiements, elle ne peut pas faire face au reglement des echeances du plan en aout 2023 et en aout 2024 et qu’aucun plan de cession ne semble envisageable ; il y a donc lieu de prononcer la resolution du plan de continuation arrete par jugement en date du 12/08/2022 du fait de l’inexecution du plan, de mettre fin a la mission du commissaire a l’execution du plan, d’ouvrir la liquidation judiciaire et de decider de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee a l’egard de la societe groupe design m.B.d. (sasu), les conditions prevues a l’article l641-2 du code de commerce semblant reunies, la societe debitrice ne

Possede pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires ht est egal ou inferieur a 750 000 €, ainsi qu’un nombre de salaries egal ou inferieur a 5 et de mettre fin a l’activite, la societe debitrice ne disposant pas des ressources necessaires permettant de financer la poursuite de l’activite,

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois a compter de la presente decision.

Par ces motifs

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public et que les requisitions du ministere public,

Constate l’etat de cessation des paiements de la societe groupe design mbd,

Prononce la resolution du plan de redressement arrete par jugement du tribunal de ceans le 12/08/2022 de la societe groupe design m.B.d. (sasu),

Met fin a la mission du commissaire a l’execution du plan de la selarl trajectoire prise en la personne de me [f] [o],

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024,

Prononce la liquidation judiciaire et decide de l’application de la liquidation judiciaire simplifiee a l’egard de la societe groupe design m.B.d. (sasu) [adresse 1] exercant l’activite d’etudes et traitement des medias, etudes et realisations de l’environnement, etudes et realisations de supports publicitaires, etudes et traitements de l’information, etudes et editions de produits, conseils et gestion – rcs paris 722 010 493, pour une duree de 1 an,

Met fin a l’activite de l’entreprise,

Nomme m. Browne de kilmaine françois en qualite de jugecommissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence,

Nomme la selarl [r] [y] prise en la personne de me [r] [y] [adresse 2] en qualite de liquidateur,

Fixe au liquidateur pour l’etablissement de la liste des creances declarees un delai de six mois a compter de ce jour,

Vu l’article l 643-9 du code de commerce,

Vu l’article l644-5 du code de commerce, fixe au liquidateur un delai d’un an, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete de cloture, le chiffre d’affaires et le nombre de salarie de la societe debitrice etant superieurs aux seuils prevus a l’article d641-10 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs de gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai de quatre mois si possible et s’il y a lieu,

Invite, s’il y a lieu, dans les dix jours du present jugement, le comite d’entreprise, ou a defaut les delegues du personnel ou, a defaut de ceux-ci, les salaries a designer au sein de l’entreprise un representant des salaries et dit que le proces-verbal de designation du representant des salaries ou le proces-verbal de carence devra etre immediatement depose au greffe du tribunal, conformement aux dispositions de l’article r621-14 du code de commerce,

Rappelle que si la societe debitrice en s’abstenant volontairement de cooperer avec les organes de la procedure, fait obstacle au bon deroulement de la procedure, que le fait de faire disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilite lorsque les textes applicables en font obligation ou avoir tenu une comptabilite fictive, manifestement incomplete ou irreguliere au regard des dispositions applicables font qu’elle s’expose a une eventuelle mesure de faillite personnelle et ceci conformement a l’article l653-5 du code de commerce.

Nomme la selarl biget-nowakowski-antoine – [adresse 3] en qualite de commissaire priseur judiciaire, laquelle sera chargee de dresser un inventaire precis, a reception du present jugement et d’effectuer la prisee des actifs de la societe debitrice,

Dit que la selarl biget-nowakowski-antoine devra deposer au greffe de ce tribunal, ainsi qu’aupres du liquidateur designe ci-dessus, des son etablissement et au plus tard dans un delai de vingt jours a compter du present jugement, un exemplaire du proces-verbal d’inventaire ou de carence,

Dit que le greffier devra notifier une copie certifiee conforme du present jugement au commissaire priseur judiciaire designe ci-dessus, par lettre simple et devra faire signifier par acte d’huissier au domicile personnel du representant legal de la societe si besoin est,

Dit que le siege de la liquidation judiciaire est repute fixe au domicile personnel du representant legal de la societe.

Dit que le greffier devra proceder aux formalites de publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies de recours,

Dit que le liquidateur devra etablir, dans le mois de sa designation, un rapport sur la situation de l’entreprise (l 641-2) et devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire sus-nomme, le debiteur et le ministere public du deroulement de ses operations et ceci, conformement au code de commerce (art l 641-7),

Ordonne l’execution provisoire,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies deliquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal de

Commerce d’alencon, le 19/05/2025 ou etaient reunis et siegeaient :

President : m. Bodin jean-paul president d’audience

Juges : m. De gouvion saint-cyr marc m. Morin xavier

Assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

Le greffier,

Le président,

Signé électroniquement par me olivier lefébure

Signé électroniquement par m. Bodin jean-paul