2025R11337 – 2521200001/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 31/07/2025

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

N° Minute : 47

AUDIENCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU 31 JUILLET 2025

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR :

DOMAINES THIEUBERT EARL

[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par le cabinet OVEREED AARPI -agissant en la personne de Maître Gaëlle de THORE, Avocate au Barreau de Martinique

DÉFENDEUR

GENERALE DE DIFFUSION SARL [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Daniel COLOMBANI Commis-greffière : Madame Emmanuelle MICHEL

NATURE DE LA DÉCISION :

Réputé Contradictoire Premier ressort

DÉBATS : le 31/07/2025

DÉCISION RENDUE SUR LE SIÈGE

EXPOSÉ DU LITIGE,

Vu l’assignation en date du 01 juillet 2025,

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, à l’audience du 31 juillet 2025, la société DOMAINES THIEUBERT, représentée par son conseil a déclaré se désister de son instance et la société GENERALE DE DIFFUSION n’étant pas représentée ne s’y est pas opposée.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait, les dépens de la présente procédure demeurant à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Daniel COLOMBANI, président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement d’instance de la société DOMAINES THIEUBERT ;

DÉCLARONS ce désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge de la société DOMAINES THIEUBERT, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,76 euros TTC, sauf meilleur accord des parties.

La présente ordonnance, a été signée conformément à l’article 456 du code de procédure civile par Daniel COLOMBANI, président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, et Emmanuelle MICHEL, commis-greffière présente lors du prononcé.

LA COMMIS-GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle MICHEL

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Emmanuelle MICHEL, Commis-greffier e.