Audience publique du tribunal [l] commerce d’alencon tenue le 04/05/2026

Le tribunal,

A la date du 29/04/2026, m. [p] [y] agissant en sa qualite [l] representant legal [l] la societe faloa (sas), exercant l’activite [l] vente [l] tous articles se rattachant a l’alimentation generale et tous produits pouvant etre vendus dans les hypermarches ou a succursales multiples, distribution [l] carburant, location [l] vehicules, [adresse 1], rcs alencon 829 784 172, a fait au greffe [l] ce tribunal la declaration [l] cessation des paiements conformement a la loi, afin d’obtenir l’ouverture d’une procedure [l] redressement judiciaire a l’egard [l] ladite societe.

La societe faloa (sas) est inscrite au rcs d’alencon sous le n° 829 784 172, le tribunal [l] commerce [l] ceans est donc competent,

Le representant legal [l] la societe faloa (sas) a ete regulierement appele a se presenter pour l’audience [l] ce jour en chambre du conseil ; il a comparu assiste [l] me bourdin sophie, avocat au barreau [l] caen et a ete entendu en ses explications et observations, notamment sur la date [l] cessation des paiements et la designation [l] l’administrateur judiciaire (l631-9 alinea 2).

Le ministere public avise, n’a pas comparu,

Le cgea delegation unedic ags, avise conformement aux dispositions [l] l’article r621-2-1 du code [l] commerce, a comparu reresentee par m. [b] [k], a confirme la prise en charge des salaires du mois d’avril et ceux des premiers jours du mois [l] mai et a indiquer souhaiter la mise en œuvre d’un plan [l] redressement,

La societe debitrice a declare un chiffre d’affaires [l] 20 124 108,00 euros et elle emploie [adresse 2].

Il apparait que l’entreprise remplit les conditions requises pour l’ouverture d’une procedure [l] redressement judiciaire,

Il resulte des explications recueillies et des pieces versees a l’appui [l] la declaration [l] cessation des paiements, que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible declare pour la somme [l] 3 153 758,00 euros avec son actif disponible declare pour la somme [l] 238 145,00 euros,

L’etat [l] cessation des paiements doit etre constate et il convient d’ouvrir une procedure [l] redressement judiciaire conformement aux dispositions relatives a la loi [l] sauvegarde des entreprises – articles l.631-1 et l.631-3 du code [l] commerce et d’ouvrir une periode d’observation [l] 6 mois, un eventuel plan [l] redressement pouvant etre envisage par la continuation [l] l’entreprise et dans l’attente [l] plus d’elements sur la situation [l] l’entreprise avec un rappel le 06/07/2026 a 14h30 pour un nouvel examen [l] la situation [l] l’entreprise, et ceci afin [l] permettre la poursuite [l] l’activite [l] l’entreprise, le maintien [l] l’emploi et l’eventuel apurement du passif.

La societe faloa (sas) emploie plus [l] vingt salaries et a un chiffre d’affaires superieur ou egal a 3 000 000 d’euros hors taxes ; il y a donc lieu [l] nommer un administrateur judiciaire avec pour mission d’assister la societe debitrice pour tous les actes relatifs a la gestion.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Constate l’etat [l] cessation des paiements [l] la societe faloa (sas),

Prononce en consequence l’ouverture d’une procedure [l] redressement judiciaire a l’egard [l] la societe faloa (sas) – exercant l’activite [l] vente [l] tous articles se rattachant a l’alimentation generale et tous produits pouvant etre vendus dans les hypermarches ou a succursales multiples, distribution [l] carburant, location [l] vehicules – [adresse 3], rcs [localité 1] 829 784 172,

Fixe provisoirement la date [l] cessation des paiements au 15 avril 2026,

Nomme m. [l] [localité 2] [localité 3] en qualite [l] juge-commissaire charge [l] veiller au deroulement rapide [l] la procedure et a la protection des interets en presence,

Nomme la selarl c. [w] prise en la personne [l] me [r] [w] – [adresse 4] en qualite [l] mandataire judiciaire,

Nomme la selas ajire representee par me [n] [u] – [adresse 5] en qualite d’administrateur judiciaire avec mission d’assister la societe debitrice pour tous les actes relatifs a la gestion,

Ouvre la periode d’observation pour une duree [l] six mois et ordonne le rappel [l] l’affaire pour examen [l] la situation [l] l’entreprise a l’audience du :

Lundi 06/07/[immatriculation 1]:30

En chambre du conseil au tribunal [l] commerce d’alencon [adresse 6]

Dit qu’a defaut [l] production d’une comptabilite en ordre dans les six mois du present jugement, le tribunal ne renouvellera pas la periode d’observation.

Dit que la notification du present jugement au debiteur ou a la debitrice, au(x) mandataire(s) [l] justice, au representant des salaries le cas echeant, ainsi qu’au procureur [l] la republique, vaudra convocation pour ladite audience,

Dit que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire devront adresser, dans le delai [l] deux mois a compter du present jugement, un rapport au juge-commissaire et au ministere public sur le deroulement [l] la procedure et la situation economique et financiere dans laquelle se trouve,

Dit que ce rapport sera depose au greffe [l] ce tribunal, conformement aux dispositions [l] l’article r621-20 du code [l] commerce, au moins huit jours avant la date [l] rappel [l] l’affaire,

Dit que l’administrateur judiciaire devra imperativement informer au moins 8 jours avant l’audience [l] rappel, le juge-commissaire, le procureur [l] la republique, le mandataire judiciaire et le cas echeant le ou les controleur(s), des resultats [l] l’exploitation, [l] la situation [l] tresorerie et [l] la capacite previsible du debiteur a faire face aux dettes nees apres le jugement d’ouverture,

Dit que ce rapport s’ajoutera au bilan economique et social [l] l’entreprise prevu par l’article l.623-1 du code [l] commerce,

Dit que le representant legal [l] la societe devra, conformement aux dispositions [l] l’article r622-9 du code [l] commerce, a la fin [l] chaque periode d’observation fixee par le tribunal et, a tout moment, a la demande du ministere public ou du juge-commissaire, informer ces derniers ainsi que le(s) mandataire(s) judiciaire(s), les eventuels controleurs des resultats [l] l’exploitation, [l] la situation [l] tresorerie et [l] sa capacite previsible a faire face aux creances mentionnees a l’article l.622-17 du code [l] commerce (creances nees apres le jugement d’ouverture),

Dit que ces informations devront egalement etre communiquees au tribunal, au plus tard huit jours avant la date d’audience [l] rappel,

Dit qu’en application des dispositions des articles l.622-6 et l.631-14 du code [l] commerce et a l’article r 622-5 du code [l] commerce, le representant legal [l] l’entreprise ou le debiteur devra remettre a l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire la liste [l] ses creanciers, du montant [l] ses dettes et des principaux contrats en [localité 4] et devra les informer des instances en [localité 4] auxquelles il/elle est partie et ceci, dans le delai [l] huit jours a compter du present jugement,

Invite s’il y a lieu, dans le delai [l] dix jours du present jugement, le representant legal [l] la personne morale debitrice ou le debiteur personne physique, assiste [l] l’administrateur judiciaire, a reunir le comite d’entreprise, les delegues du personnel ou, a defaut les salaries, afin d’elire leur representant ; le proces-verbal [l] designation du representant des salaries, ou le proces-verbal [l] carence devra etre immediatement depose au greffe du tribunal, conformement aux dispositions [l] l’article r621-14 du code [l] commerce,

Fixe au mandataire judiciaire, pour l’etablissement [l] la liste des [localité 5] declarees un delai [l] neuf mois a compter du present jugement,

Nomme selarl [f]-antoine – [adresse 7] commissaire [l] justice en qualite [l] commissaire priseur, laquelle sera chargee [l] dresser, a reception [l] la notification du present jugement, un inventaire precis et [l] proceder a la prisee des actifs [l] l’entreprise (article l 641-4),

Dit que la selarl [f]-antoine devra deposer au greffe [l] ce tribunal, ainsi qu’aupres du ou des mandataire(s) judiciaire(s) designe(s) ci-dessus, ceci des son etablissement et au plus tard dans le delai d’un mois a compter du present jugement, un exemplaire du proces-verbal d’inventaire ou [l] carence,

Dit que le greffier devra notifier une copie du present jugement au commissaire priseur judiciaire ci-dessus designe par lettre [localité 6] et par lr+ar au debiteur ou au siege social [l] l’entreprise,

Ordonne les mesures [l] publicite prescrites par la loi sans delai, ainsi que l’execution provisoire, nonobstant toute voie [l] recours ;

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies [l] redressement judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal [l] commerce d’alencon le 04/05/2026 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Bodin jean-paul president d’audience juges : m. [l] gouvion saint-cyr marc et m. Pastore yves assistes lors des debats du greffier: me olivier lefébure.

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.