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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 19 févr. 2026, n° 2026008039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2026008039 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/53/58/72*
Copies : -M. [R] [Y] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2026008039 P.C. : P202303300
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 19 février 2026 Chambre 2-5
M. [R] [Y] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [R] [Y] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent. – SCP BTSG en la personne de Me [F] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de :
M. [R] [Y]
[Adresse 1] Nom commercial : PHARMACIE BOIRON
Activité : Officine de Pharmacie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 329776553
Fixe au 19 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Elisabeth Duval, juge-commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Dominique Gruson, juge présidant l’audience, Mme Pascale Cholmé, président, M.
Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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