Audience publique du tribunal [k] commerce d’alencon tenue le 16/02/2026

Le tribunal,

A la date du 03/02/2026, m. [c] [i] agissant en sa qualite [k] representant legal [k] la societe etancheite couverture [c] (sas), exercant l’activite [k] tous travaux [k] toiture, charpente, couverture, isolation des combles, demoussage, [f] – dont le siege social est [adresse 1] – rcs alencon 852 931 591 – a fait au greffe [k] ce tribunal la demande d’ouverture d’une procedure [k] liquidation judiciaire a l’egard [k] ladite societe,

Le representant legal [k] la societe debitrice a ete regulierement appele a comparaitre en chambre du conseil pour l’audience [k] ce jour, il a comparu et a ete entendu en ses explications et observations notamment sur la date [k] cessation des paiements et a maintenu sa demande.

La societe debitrice declare ne posseder aucun bien immobilier, que son chiffre d’affaires est [k] 174 993,00 euros et qu’elle emploie un salarie.

Le ministere public avise, n’a pas comparu.

Aucune procedure [k] conciliation n’est en [localité 1],

Il resulte des explications recueillies et des pieces versees a l’appui [k] la declaration [k] cessation des paiements que l’entreprise se trouve dans l’impossibilite [k] faire face au passif exigible declare pour la somme [k] 89 290,81 euros avec son actif disponible declare pour la somme [k] 0,00 euros ; qu’elle est donc en etat [k] cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible le dirigeant souhaitant arreter son activite; il y a donc lieu [k] prononcer la liquidation judiciaire et [k] decider [k] l’application [k] la liquidation judiciaire simplifiee [k] la societe etancheite couverture [c] (sas) conformement aux dispositions du code [k] commerce (art l 641-2), les trois conditions cumulatives [k] l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiee semblent reunies, vu les donnees relatives a la situation [k] la societe debitrice dans la declaration [k] cessation des paiements a savoir: la societe debitrice ne possede pas [k] bien immobilier, chiffre d’affaires ht egal ou inferieur a 750 000 €, ainsi qu’un nombre [k] salaries egal ou inferieur a 5, et [k] mettre fin a l’activite si besoin est.

Le liquidateur designe ci-apres devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs [k] gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai [k] quatre mois a compter [k] la presente decision.

Par ces motifs,

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement a la loi, statuant en audience publique, par un jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la communication au ministere public,

Constate l’etat [k] cessation des paiements, prononce la liquidation judiciaire et decide [k] l’application [k] la liquidation judiciaire simplifiee [k] la societe etancheite couverture [c] (sas) – [adresse 1] – exercant l’activite [k] tous travaux [k] toiture, charpente, couverture, isolation des [localité 2], demoussage, [f] – rcs [localité 3] 852 931 591, pour une duree [k] 6 mois,

Ordonne la cessation [k] l’activite,

Fixe la date [k] cessation des paiements au 05/11/2025,

Nomme m. [k] gouvion [localité 4] en qualite [k] juge-commissaire, charge [k] veiller au deroulement rapide [k] la procedure et a la protection des interets en presence,

Nomme la selarl c. [n] prise en la personne [k] me [r] [n] – [adresse 2] en qualite [k] liquidateur,

Fixe au liquidateur pour l’etablissement, s’il y a lieu, [k] la liste des [localité 5] declarees un delai [k] 5 mois a compter [k] ce jour,

Vu l’article l643-9 du code [k] commerce,

Vu l’article l644-5 du code [k] commerce, fixe au liquidateur un delai [k] 6 mois, a compter du present jugement, pour presenter au tribunal la requete [k] cloture, le chiffre d’affaires et le nombre [k] salarie [k] la societe debitrice etant conformes aux seuils prevus a l’article d641-10 du code [k] commerce, a savoir : un chiffre d’affaires hors taxes egal ou inferieur a 300 000 € et un nombre [k] salarie egal ou inferieur a 1,

Ordonne le rappel [k] l’affaire pour faire un point en [localité 6] [k] la cloture [k] la procedure a l’audience du :

Lundi 15/06/2026 a 14h00

En chambre du conseil au tribunal [k] commerce d’alencon [adresse 3]

Dit que le present jugement vaudra convocation pour ladite audience,

Dit que le liquidateur devra proceder sans autorisation particuliere du juge-commissaire a la vente des actifs [k] gre a gre ou aux encheres publiques, dans le delai [k] quatre mois si possible et s’il y a lieu,

Invite, s’il y a lieu, dans les dix jours du present jugement, le comite d’entreprise ou, a defaut, les delegues du personnel ou, a defaut [k] ceux-ci, les salaries a designer au sein [k] l’entreprise un representant des salaries et dit que le proces-verbal d’election ou [k] carence devra etre immediatement depose au greffe [k] ce tribunal, conformement aux dispositions [k] l’article r621-14 du code [k] commerce,

Nomme la selarl biget-nowakowski-antoine – [adresse 4] commissaire [k] justice en qualite [k] commissaire priseur, laquelle sera chargee [k] dresser un inventaire precis, a reception du present jugement et [k] proceder a la prisee des actifs [k] la societe,

Dit que la selarl biget-nowakowski-antoine devra deposer au greffe [k] ce tribunal, ainsi qu’aupres du liquidateur designe ci-dessus, des son etablissement et au plus tard dans un delai [k] vingt jours a compter du present jugement, un exemplaire du proces-verbal d’inventaire ou [k] carence,

Dit que le greffier devra communiquer une copie du present jugement au commissaire priseur judiciaire designe ci-dessus, par lettre [localité 7] et faire signifier le present jugement par acte [k] commissaire [k] justice au domicile personnel du representant legal [k] la societe,

Dit que le greffier devra proceder aux formalites [k] publicite requises par la loi sans delai nonobstant toutes voies [k] recours

Dit que le liquidateur devra etablir, dans le mois [k] sa designation, un rapport sur la situation [k] l’entreprise et devra informer, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire [localité 8]-nomme, le representant [k] l’entreprise et le ministere public du deroulement [k] ses operations et ceci, conformement aux dispositions du code [k] commerce (art l 641-7),

Dit que le siege social [k] la societe est repute fixe au domicile du representant legal [k] la societe ou a celui du mandataire designe si tel est le cas,

Ordonne l’execution provisoire,

Dit que les depens seront preleves en frais privilegies [k] liquidation judiciaire.

Ainsi fait juge et prononce a l’audience publique du tribunal [k] commerce d’alencon, le 16/02/2026 ou etaient reunis et siegeaient : president : m. Morin xavier president d’audience juges : m. De gouvion saint-cyr marc – m. Badier philippe assistes lors des debats du greffier : me olivier lefébure

La minute du jugement est signee par le president et par le greffier.