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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/06/2025

Composition du Tribunal :

Monsieur Franck MORY Président d’audience,

Madame Agathe PIAT, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Madame Elisa PROT Commis greffier.

2024013452 – ENTRE – La société ISO HABITAT 62, [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Simon SPRIET avocat à Lille, substitué à l’audience par un collaborateur

* ET -

La société SCCV LA CHENAIE, [Adresse 2], défenderesse représentée par Maître Alexandre LE PALLEC avocat à Lille, substitué à l’audience par un collaborateur.

Par exploit en date du 06/06/2024, la société ISO HABITAT 62 a fait délivrer assignation à la société SCCV LA CHENAIE en vue d’obtenir la condamnation de cette dernière.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 25/06/2024. A la demande des parties, elle a fait l’objet d’une remise.

Par jugement en date du 09 octobre 2024, le Tribunal a constaté l’accord des parties de recourir à la conciliation, en désignant un conciliateur, et a renvoyé l’affaire à l’audience du 15 janvier 2025 à 8 h 30.

A la demande des parties, l’affaire a fait l’objet de quatre remises.

A l’audience de ce jour, la société ISO HABITAT 62 sollicite le renvoi de cette affaire alors qu’elle était fixée à plaider.

Vu l’article 381 du Code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l’affaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Prononce la radiation de l’affaire opposant la société ISO HABITAT 62 à la société SCCV LA CHENAIE

Dit que les dépens seront supportés par la société ISO HABITAT 62, liquidés à la somme de 112,76 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Jugement signé par Monsieur Franck MORY, Président d’audience et Madame Elisa PROT, Commis greffier.

Signé électroniquement par M. Franck MORY

Signé électroniquement par M^me Elisa PROT.