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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, ch. du cons., 27 mars 2025, n° 2024007946 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2024007946 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 27 MARS 2025
REUJAM (SARL) RG : 2024 007946
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 mars 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre,
Monsieur Edgar COPET, Juge
Madame Ariane GABRIC, Juge
en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier.
Attendu que la société AURA PVC (SAS) représentée par Monsieur [N] [D], comparaissant, déclare à l’audience se désister de sa demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judicaire,
Attendu que la société REUJAM (SARL) représentée par Maître [X] [R], comparaissant, ne s’oppose pas à ce désistement,
Attendu qu’il convient de prendre acte de ce désistement.
En conséquence,
Le Tribunal,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.
Condamne la demanderesse aux dépens de l’instance dont frais de Greffe liquidés à 57,23 euros TVA incluse,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur Philippe ROLLAND
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