REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ118

Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

Monsieur [S] ayant son siège social Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requête ;

ET : LE DEFENDEUR :

La SARL LE BOSPHORE GRILL ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL LE BOSPHORE GRILL au vu :

* des taxes et impositions dont est redevable l’entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 3 600 € selon bordereau de situation fiscale du 30/12/2024 ;

* de l’absence de dépôts des comptes annuels depuis son exercice clos au 30/06/2014;

* de l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l’exercice clos le 30/06/2021;

* de l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l’exercice clos le 30/06/2022;

* de l’ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d’astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l’exercice clos le 30/06/2023;

Par ordonnance en date du 25/02/2025, monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’Amiens a fait convoquer la société nommée ci-dessus, devant ce tribunal siégeant ce jour en Chambre du Conseil, pour être entendue sur les faits de nature à justifier la requête du Ministère Public ;

La SARL LE BOSPHORE GRILL ne s’est pas présentée, ni personne pour elle ; Le Ministère Public reprend les termes de sa requête et maintient sa demande ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par éléments et pièces versées aux débats par le demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture de la procédure

Ouvre le Redressement judiciaire de: La SARL LE BOSPHORE GRILL restauration rapide et traiteur [Adresse 1] 2013B00233 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 792 096 422

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [O] [A], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [H] [K], [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 10/11/2023, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 10/10/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 13/06/2025 à 09:00 [Adresse 4]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP [P] et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n’a(n’ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL dans le délai imparti.

En raison de l’inexécution de l’injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l’astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d’appréciation, au vu des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, nous liquidons l’astreinte à la somme de 1500€.

de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n’a(n’ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL dans le délai imparti.

En raison de l’inexécution de l’injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l’astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d’appréciation, au vu des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, nous liquidons l’astreinte à la somme de 1500€.

de ce tribunal constatant que le(s) représentant(s) légal(aux) n’a(n’ont) pas déposé au greffe les comptes annuels de la société la SARL LE BOSPHORE GRILL dans le délai imparti.

En raison de l’inexécution de l’injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l’astreinte,

Usant de notre pouvoir souverain d’appréciation, au vu des dispositions de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, nous liquidons l’astreinte à la somme de 1500€.

, [U] [Z]

Signe electroniquement par [U] [Z].