Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
L'article L. 911-7 du code de justice administrative dispose que la juridiction procède à la liquidation en cas d'inexécution totale, partielle ou tardive. […] Elle exerce ce pouvoir en considération du comportement de la commune et de la disproportion entre le montant des sommes à liquider et celui de l'astreinte encourue. […] Il tient compte du comportement de la personne condamnée et des difficultés rencontrées pour exécuter l'injonction, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…L'exigence d'une exécution complète et conforme aux termes du jugement La cour rappelle, en application de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites. […] Pour la servitude de passage, ce jugement imposait d'enlever les pierres posées le long du chemin d'accès. […] La modération du montant de l'astreinte : proportionnalité et prise en compte de l'absence de difficultés La cour rappelle qu'en vertu de l'article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA” prise à la personne de Maître [J] [L], mandataire judiciaire en qualité de la SELARLU [U] [Adresse 4] […] L'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, même définitive, […] L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive. […] L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. » […] L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: « Tout juge peut, même d'office, […]
[…] T R I B U N A L […] Aux termes des articles L.131-1 à L.131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution qui " tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter " . Ainsi , l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque la finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision. […] Conformément à l'article R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution « l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ».
[…] [Adresse 4] […] L'article L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. Selon l'article L. 131-4 du même code, […] étant précisé qu'il appartient au juge de l'exécution d'apprécier les difficultés auxquelles a pu être confronté le débiteur de l'astreinte et le cas échéant l'existence d'une cause étrangère. Selon les termes de l'article R. 131-1 du Code des procédures d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, […] En vertu de l'article L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
Ces interdictions ne sont pas de simples règles administratives : leur méconnaissance constitue une infraction pénale au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, passible d'une amende pouvant atteindre 300 000 €, et expose le propriétaire à une injonction judiciaire de remise en état assortie d'astreinte. Le juge judiciaire intervient ici comme gardien de l'intégrité des sols agricoles — lesquels constituent, rappelons-le, une ressource non renouvelable dont la consommation excessive est au cœur des enjeux environnementaux contemporains. […] L'astreinte est régie par les articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE). […]
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