Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
Le juge de l'exécution rappelle que “conformément aux dispositions combinées des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme” (Motifs, I). […] Cependant, le juge refuse de statuer sur le contrat de dépôt conclu entre le tiers et la société locataire, estimant qu'il n'entre pas dans ses pouvoirs. […] La valeur de cette décision est de concilier le droit de propriété du bailleur avec le droit du locataire évincé à récupérer ses biens, en respectant le principe de proportionnalité posé par l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que » l'astreinte est supprimée en tout ou partie, s'il est établi que l'inexécution provient d'une cause étrangère « . La cour applique strictement ce texte. Elle examine le comportement du débiteur et les difficultés rencontrées. La solution protège le débiteur de bonne foi confronté à un cas de force majeure. Elle évite une sanction pécuniaire disproportionnée. La portée de l'arrêt mérite une analyse nuancée. D'une part, il renforce l'effectivité du contrôle du juge de l'exécution.
Lire la suite…[…] SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES “MJA” prise à la personne de Maître [J] [L], mandataire judiciaire en qualité de la SELARLU [U] [Adresse 4] […] L'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, même définitive, […] L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive. […] L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. » […] L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: « Tout juge peut, même d'office, […]
[…] T R I B U N A L […] Aux termes des articles L.131-1 à L.131-4 du Code des Procédures civiles d'exécution, l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution qui " tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter " . Ainsi , l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque la finalité est précisément d'obtenir l'exécution de cette décision. […] Conformément à l'article R.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution « l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ».
[…] [Adresse 4] […] L'article L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir. Selon l'article L. 131-4 du même code, […] étant précisé qu'il appartient au juge de l'exécution d'apprécier les difficultés auxquelles a pu être confronté le débiteur de l'astreinte et le cas échéant l'existence d'une cause étrangère. Selon les termes de l'article R. 131-1 du Code des procédures d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, […] En vertu de l'article L. 121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, […]
L'exigence d'une exécution complète et conforme aux termes du jugement La cour rappelle, en application de l'article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites. […] Pour la servitude de passage, ce jugement imposait d'enlever les pierres posées le long du chemin d'accès. […] La modération du montant de l'astreinte : proportionnalité et prise en compte de l'absence de difficultés La cour rappelle qu'en vertu de l'article L. 131-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, […]
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