TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 12 Février 2025

Références : 2024F00324

ENTRE :

SAS TOOAFF

,

[Adresse 1]

Représentée par Me, [Localité 1]-Catherine CALDARA-BATTINI ,([Localité 2]) ayant comme correspondant M^e Bertrand PILLET ,([Localité 3])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

1/ SARL à associé unique, [C]

,

[Adresse 2]

Non représentée

2/ SELARL, [H], [P] prise en sa qualité de liquidateur de la SARL, [C]

,

[Adresse 3]

non représentée

PARTIES EN DEFENSE,

d’autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE, [D] SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d’instruire l’affaire : M., [M], [Y]

Date de l’audience publique des débats (1) : 10 Janvier 2025

Formation du délibéré : M. Pierre SIRODOT

M., [M], [Y]

Mme, [F], [W]

Date de prononcé (2): 12 Février 2025

Président signataire : M. Pierre SIRODOT

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

* (1) le juge chargé d’instruire l’affaire a tenu seul l’audience publique des débats, sans opposition de la part des demandeurs, [D] a fait rapport des débats au tribunal,

* (2) le juge chargé d’instruire l’affaire a annoncé à l’audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu l’ordonnance portant injonction de payer n° 2024100766, rendue sur la requête de la SAS TOAFF à l’encontre de la SARL, [C] la condamnant à payer la somme de 111 212,86 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024,

Vu la signification de cette ordonnance effectuée le 16 septembre 2024 par l’étude de commissaires de justice FINANCE AMORAVIETA,

Vu l’opposition effectuée par déclaration au greffe le 26 septembre 2024 à cette ordonnance, [D] la consignation par la SAS TOAFF des frais d’opposition, cette première affaire ayant l’objet d’un enrôlement sous le numéro 2024F00324,

Vu les convocations adressées par le greffe aux parties les invitant à constituer avocat en vue de l’audience du 25 octobre 2024 à 15 heures 30,

Vu le jugement rendu le 01 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL, [C], [D] ayant désigné la SELARL, [H], [L], [D], [N], représentée par Me, [K], [N], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la déclaration de créance en date du 15 octobre 2024 adressée par la SAS TOAFF au mandataire judiciaire, faisant état d’une créance d’un montant de 137 445,57 euros à titre chirographaire.

Vu le jugement en date du 04 novembre 2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SARL, [C],

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, à la requête de la SAS TOAFF, à l’égard de la SELARL, [H], [L] -, [N] -, [V] représentée par, [K], [N], enrôlée sous le n° 2024F00378,

Vu le jugement de ce tribunal en date du 06 décembre 2024 ayant prononcé la jonction des deux instances précédentes, en disant qu’elles se poursuivront sous le premier n° de rôle,

Par un courrier du 24 octobre 2024, Me, [B], avocat de la SARL, [C], avait sollicité un délai de deux mois pour préparer la défense de cette société.

Lors de l’audience du 06 décembre 2024, le tribunal ne disposant pas des moyens de défense des deux défendeurs, a renvoyé l’affaire à une audience du 10 janvier 2025.

Par un courrier du 10 janvier 2025, l’avocat de la SARL, [C] a indiqué être dessaisi de la défense des intérêts de cette société.

Pour l’exposé des moyens, [D] prétentions, il convient de se reporter à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

DISCUSSION

Après vérification, l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer est régulière, [D] recevable en la forme. Le tribunal a été ainsi régulièrement saisi.

L’affaire portant sur un montant initial supérieur à 10 000 euros obligeait à constituer avocat. La SARL, [C], [D] la SELARL, [H], [S], [N] -, [V] représentée par, [K], [N] n’ont pas constitué avocat. La décision doit être rendue non contradictoirement.

L’instance consécutive à l’opposition à ordonnance portant injonction de payer, effectuée par la SARL, [C], était bien en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire de la SARL, [C].

Cette instance a été interrompue par l’effet de ce jugement, [D] la SAS TOAFF a procédé à une régularisation de la procédure conformément aux articles L. 622-22, [D] R. 662-20 du code de commerce car :

* la SAS TOAFF a déclaré sa créance le 15 octobre 2024 auprès de la SELARL, [H], [S], [N] -, [V] représentée par, [K], [N], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL, [C],

* la SELARL, [H], [L], [N], [V] représentée par, [K], [N], agissant en qualité de liquidateur de la SARL, [C], est désormais dans l’instance, suite à son appel en cause.

La SAS TOAFF sollicite la fixation de sa créance au passif de la SARL, [C].

Après avoir pris connaissance de l’exposé des moyens visés à l’assignation, [D] après les avoir rapprochés de l’ensemble des pièces versées au débat, mentionnées au bordereau de communication, il apparaît que la demande de fixation est bien fondée à concurrence de la somme de 137 445,57 euros, à titre chirographaire, dont le détail est donné dans le grand livre de la SAS TOAFF produit à la demande du tribunal.

Il est de jurisprudence que la demande d’indemnité présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile doit être déclarée au passif de la procédure collective ; faute de déclaration de créance à ce titre, il y a lieu de rejeter ce chef de demande.

Les dépens doivent être mis en frais privilégiés au titre de la liquidation judiciaire de la SARL, [C].

PAR CES MOTIFS

Statuant, publiquement, par décision réputée contradictoire, [D] en premier ressort,

Déclare régulière, [D] recevable la demande de la SAS TOAFF en fixation de sa créance au passif de la SARL, [C],

Constate que la SARL, [C], [D] la SELARL, [H], [S], [N] -, [V] représentée par, [K], [N], ès qualités n’ont pas constitué avocat,

Fixe la créance de la SAS TOAFF au passif chirographaire de la SARL, [C] à la somme de 137 445,57 euros, montant de la cause sus-énoncée,

Rejette la demande présentée par la SAS TOAFF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Met les dépens en frais privilégiés de la SARL, [C],

Liquide les frais de greffe à la somme de 85,22 euros TTC,

Le greffier,

le président.