REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de PC : 2025RJ172

Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4eme Chambre faisant fonction de Président de la 3eme Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

SAS Bo’Co Fabrik [Adresse 6] représentée par son président Monsieur [N] [L] qui sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DE :

SELARL R&D, administrateur judiciaire, [Adresse 1], prise en la personne de Me [Y] [U], qui maintient les termes de sa requéte en conversion ;

Selas MJS PARTNERS, mandataire judiciaire, [Adresse 2], prise en la personne de Me [N] [A] favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Madame [P] [H], représentante du personnel, qui n’émet pas d’observation concernant la demande de conversion en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 25/04/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : # A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contróleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité. Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… > le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de l’absence de trésorerie et faute de candidat a la reprise, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable ä la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion en liquidation judiciaire ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ;

Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur; Met fin a la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce ä 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine, 1er étage 80000 AMIENS le vendredi 10/07/2026 a 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Tribunal de Commerce d’AMIENS

N° : 2025RJ172

N° R&D : 7013

SAS BO’CO FABRIK

[Adresse 6]

Requéte conjointe en conversion en liquidation judiciaire a titre conservatoire

Dossier initialement rappelé á l’audience du 24 octobre 2025

Rappel anticipé souhaité ä l’audience du 18 juillet 2025

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges,

Les soussignés

La BO’CO FABRIK – [Adresse 6], prise en la personne de Monsieur [N] [L],

La SELAS MJS PARTNERS, sise a [Adresse 4], prise en la personne de Maitre [N] [A],

La SELARL R&D – Administrateurs Judiciaires – [Adresse 1], prise en la personne de Maitre [O] [W],

Ont I’honneur de vous exposer :

QUE par jugement en date du 25 avril 2025, votre Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la SAS BO’CO FABRIK – [Adresse 6] et désigné :

Monsieur Didier GOY, en qualité de Juge Commissaire,

La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maitre [N] [A], en

qualité de Mandataire Judiciaire,

La SCP DELOBEAU, en qualité de commissaire de justice, QUE la société BO’CO FABRIK a été créée en 2021 aux fins de développer une activité de fabrication industrielle de plats préparés en bocaux ;

QUE la spécificité de cette production semi-industrielle réside dans l’utilisation d’ingrédients de qualité pour préparer en grande quantité des recettes dites :

QUE cette production utilise le processus de surgélation qui permet de prolonger la conservation des produits tout en préservant leur qualité ;

QUE BO’CO FABRIK dispose d’une clientéle de professionnels tel que des boulangeries, des points de snacking ou encore des hötels hauts de gamme ;

QUE l’entreprise exploite un site de production situé a [Localité 5] employant actuellement trois salariés :

QUE BO’CO FABRIK a élaboré une quarantaine de recettes en collaboration avec un chef cuisinier Meilleur Ouvrier de France ;

QUE l’entreprise rencontre des difficultés inhérentes a la crise sanitaire et que le développement n’a pas été a la hauteur des projections ce qui a empéché la société de faire face aux charges courantes ;

QUE divers retards de paiement se sont accumulés notamment auprés de l’URSSAF qui a assigné BO’CO FABRIK en vue de I’ouverture d’une procédure collective ;

QUE les performances de la période d’observation et le prévisionnel transmis au mandataire judiciaire ne permettent pas d’envisager I’élaboration d’un plan de redressement ; QUE la situation de BO’CO FABRIK semble irrémédiablement compromise raison p6ur laquelle, lors de l’audience du 20 juin dernier, il a décidé de privilégier une solution de cession et j’ai été désigné en qualité d’Administrateur Judiciaire ;

QUE ds ma désignation, j’ai lancé un appel d’offres de reprise et fixé la date limite de dépt des propositions au 17 juillet prochain :

Qu’a ce stade, je n’ai été destinataire d’aucune offre de reprise et qu’aucun prospect n’a sollicité I’accés a la base de données que j’ai constituée ;

QUE la situation dans laquelle se trouve BO’CO FABRIK continue de se dégrader étant précisé que les comptes bancaires sont trés faiblement créditeurs (a hauteur de 1781 £ ä date) tandis que les salaires des mois de mai et juin n’ont pas été réglés ;

QU’un virement d’acompte sur salaire devrait parvenir aux salariés dans les prochains jours ; QUE cette situation est de nature ä causer un préjudice aux tiers et, en particulier, aux salariés demeurant a l’effectif alors que la couverture AGS est limitée ä 45 jours en période d’observation,

QU’il est ds lors urgent de faire cesser cette situation par une conversion en liquidation judicaire,

QUE le II de l’article L 631-15 du Code de Commerce dispose qu’ä tout moment, le Tribunal a la demande du débiteur, de l’Administrateur, du Mandataire Judiciaire, d’un contróleur, du Ministére Public ou d’office prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

POURQUOI les soussignés vous prient, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges, conformément aux dispositions du II de I’article L 631-15 du Code de Commerce, de bien vouloir convertir la procédure de Redressement Judiciaire de la BO’CO FABRIK en Liquidation Judiciaire.

PROFOND RESPECT.

AMIENS, le 2 juillet 2025

Monsieur [N] [L]

Maitre [O] [W]

Maitre [N] [A]

SAS BO’KO FABRIK

N° GREFFE : 2025RJ172

Procédure collective du 25/04/2025

Fabrication industrielle et commercialisation plats préparés.

Adresse Siége : [Adresse 6] Représentant : [N] [L]

De nationalité : Francaise

Adresse Personnelle : [Adresse 3]

Dates essentielles de la procédure :

Date du jugement du redressement : 25/04/2025

Date de la fin de la période d’observation : 24/10/2025

Date de la prochaine audience : 18/07/2025

Organes de la procédure :

Juge Commissaire : Monsieur Didier GOY Juge Commissaire suppléant : Administrateur judiciaire : SELARL R&D Mandataire judiciaire : MJS PARTNERS Commissaire de justice : SCP Delobeau

0000000000000

Face a la situation apparue comme irrémédiablement compromise lors de I’audience du 20 juin dernier, il a été décidé de privilégier une solution de cession de la Sas BO’CO FABRIK. L’appel d’offres lancé par I’administrateur désigné, Maitre [W] n’a recu a ce jour aucune offre de reprise. La trésorerie qui continue de se dégrader ne permet plus qu’un réglement partiel des salaires en retard des mois de mai et de juin. Il apparait aujourd’hui urgent de ne pas prolonger cette situation afin de na pas causer préjudice tiers ni aux salariés.

Fort de ces éléments, je donne un avis favorable ä la conversion en liquidation judiciaire.

Me rapportant á votre décision. Le 8 juillet 2025

Didier GOY