TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 09/12/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 006282 2025001024

LES MINIS CHATONS [Localité 1] (SAS)

Dossier : PC/08707

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 09/12/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 09/12/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Jean [Y] PICCIN Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 01/04/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

LES MINIS CHATONS [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] B 934 611 237 – 2024 B 809

Par jugement du 01/04/2026, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l’actif immobilier et les seuils prévus à l’article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 18/11/2025, Maître [P] [A] ès qualités de liquidateur judiciaire comparaissant en personne pour la SELARL BENOIT & ASSOCIES, expose sa requête et demande au Tribunal qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure ;

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, LES MINIS CHATONS [Localité 1] (SAS) comparait en la personne de la société DCORPE, représentée elle-même par Monsieur DI FOLCO, Président ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise que ;

Qu’un recouvrement est actuellement en cours à l’encontre d’une famille qui n’a pas réglé les factures dues pour 2K € ;

Qu’en effet, en l’absence de possibilité de recouvrement à l’amiable, une requête en injonction de payer a été préparée mais que le tribunal judiciaire réclame en complément le contrat liant la famille à la crèche, ce qui a retardé l’examen de cette injonction de payer ;

Que par ailleurs, le passif produit s’élève à ce jour à la somme de 150 816 € et l’état des créances a été déposé au greffe le 12/09/2025 ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de :

LES MINIS CHATONS [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] 934 611 237 – 2024 B 809

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 08/12/2026 à 11 h ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.