REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

Prononcé le 07/03/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SARL LES CHATS ROSES [Adresse 2] représentée par son gérant M. [E] [G] qui sollicite le maintien de sa période d’observation

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

SELARL EVOLUTION[Adresse 7] Mandataire Judiciaire représentée par Me [D] [M] qui reprend les termes de son rapport et ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 04/07/2024 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations qui ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation ;

Sur rapport du Juge Commissaire qui, bien que dubitatif sur une issue favorable de celle-ci, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] :

Le vendredi 06/06/2025 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier

RAPPORT de Françoise Gaudefroy juge commissaire

Pour audience du : 7 mars 2025

Procédure : 2024RJ201

Entreprise : SARL LES CHATS ROSES

Siren : 922 735 980

Activité : Cabaret — bar- brasserie

Dirigeant : [G] [E] et [A] [B]

Mandataire : Mandaction — [J] [S]

Administrateur judiciaire :

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 0 5 M MARS 2025

L’entreprise a été placée, à sa demande en R] le 4 juillet 2024.

Nous avons eu rendez-vous le 4 mars dernier avec les dirigeants et Madame [N] du cabinet Mandaction.

Aujourd’hui,

La trésorerie est mince, environ 2800 euros.

Le loyer de février n’est pas réglé, 1440 euros.

La consignation n’est pas faite.

Je n’ai pas eu le bilan à fin août 2024, apparemment il est fait mais pas encore déposé. Je n’ai pas de plan de trésorerie, pas de prévisionnels de CA AVEC LES CHARGES Je ne peux donc pas savoir si le mois de février qui semble un bon mois à leur yeux (13500 euros), peut permettre de payer les charges courantes.

Les dirigeants sont motivés et ne ménagent pas leurs efforts pour trouver des contrats, mais négligent totalement le contrôle de gestion.

Je les ai bien prévenus avec Madame [N] qu’il faudrait se faire quand mêmeà l’idée de tout arrêter.

Je propose néanmoins que nous leur laissions encore une chance jusqu’au 4 juillet 2025.

Amiens le 4 mars 2025

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0201 N° de dépôt : RAP2025/00117 Affaire : La SARL LES CHATS ROSES

SELARL EVOLUTION

à rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir reçu en dépôt par SELARL EVOLUTION :

Le 05/03/2025, sous le numéro RAP2025/00117 dans le dossier de la procédure de LES CHATS ROSES [Adresse 2]

[Adresse 2]

Le 05/03/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépôt a été délivré

A AMIENS, le 05/03/2025

SELARL EVOLUTION S.E.L.A.R.L de Mandataires Judiciaires 2025F00002 – 2506600061/5 Siège social : [Adresse 4] RCS Saint Quentin D 504 058 421

T E L . : [XXXXXXXX01]

Objet : SARL LES CHATS ROSES [Adresse 2] SIREN 922 735 980

Redressement Judiciaire du 4 juillet 2024

Références à rappeler dans toutes correspondances : AB/AB/213809/PROC

V/Réf. : 2024RJ201 – Audience du 07.03.2025 Renouvellement de la période d’observation

MANDACTION

Note à Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

C’est sur déclaration de cessation des paiements régularisée par Messieurs [G] [E] et [A] [B], es qualité de co-gérants de la SARL LES CHATS ROSES, que votre Tribunal a ouvert, par jugement en date du 4 juillet 2024, une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de ladite Société, désignant Madame Françoise GAUDEFROY en qualité de Juge-Commissaire et le Soussigné en qualité de Mandataire Judiciaire.

Il est rappelé qu’en janvier 2023, Messieurs [G] [E] et [A] [B] ont créé la SARL LES CHATS ROSES, dont le siège social est fixé à [Localité 9] (80).

Il est précisé que Monsieur [A] [B] est aide-soignant, et qu’il réalise toujours quelques missions en intérim ; quant à Monsieur [G] [E], il est transformiste et exerçait auparavant sous le statut d’intermittent du spectacle.

Les co-gérants ont souhaité reprendre l’exploitation d’un fonds de commerce de restauration et le transformer en cabaret.

La société a régularisé un bail commercial avec le propriétaire de l’immeuble et un contrat de location-gérance pour le fonds, la société n’ayant pas la possibilité d’obtenir un financement bancaire suffisant afin de l’acquérir.

A noter que ce contrat de location-gérance prévoit un engagement d’acquisition du fonds de commerce sous 36 mois moyennant le prix de 60 000 €, avec imputation dégressive des paiements réalisés au titre des redevances, en fonction de la date de réalisation.

Les co-gérants ont investi leurs modestes économies et la société a souscrit un prêt bancaire de 25 000 € pour financer la création, les frais de l’agence immobilière, le paiement des premiers loyers et charges, les travaux réalisés …

L’établissement situé entre [Localité 10] et [Localité 8], a ainsi pu ouvrir le 4 mars 2023.

LES CHATS ROSES est ouvert en restauration, de type brasserie le midi et le soir à compter du mardi et le cabaret fonctionne du vendredi soir au dimanche midi.

Les spectacles sont assurés par Monsieur [G] [E] et d’autres artistes, qui sont payés à la prestation.

La formule du repas avec spectacle était fixée à 60€, en 2023. Le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2023 s’établirait à 79 466 €.

Le lancement de cette nouvelle activité de cabaret nécessitait, pour se développer, un peu de temps.

Aujourd’hui Messieurs [G] [E] et [A] [B] estiment que la réputation de l’établissement est bonne, que sa notoriété ne cesse de croître et que la clientèle commence à être fidélisée.

En revanche, la restauration en semaine ne rencontre aucun succès le soir.

Il peut encore être indiqué que pour les spectacles de cabaret, la salle est prévue pour accueillir 60 personnes.

La société emploie un salarié à temps partiel, le frère de Monsieur [T], outre les deux associés.

Quant à l’état de cessation des paiements ayant conduit à l’ouverture de la présente procédure, il découle d’un financement initial insuffisant, d’un chiffre d’affaires faible pendant les premiers mois et de charges, qui avaient été sous évaluées dans le prévisionnel.

La tenue de la comptabilité était confiée au Cabinet CER FRANCE à [Localité 10] (80) et le premier bilan devait être clôturé au 31.08.24.

La société ne pouvait régulariser le retard de paiement du prêt bancaire et des loyers, si bien que la déchéance du prêt risquait d’être prononcée et le contrat de locationgérance, ainsi que le bail, résiliés.

C’est dans ce contexte, que Messieurs [G] [E] et [A] [B] ont pris l’attache de Votre Tribunal.

En amont de l’audience du 6 septembre 2024, les co-gérants avaient remis un tableau comparatif des chiffres d’affaires mensuels, montrant une nette augmentation, ainsi qu’un compte d’exploitation prévisionnel d’août 2024 à janvier 2025 laissant espérer que le seuil de rentabilité pourrait être dépassé.

Dans la perspective de l’audience du 3 janvier 2025, le Soussigné avait invité les cogérants à transmettre des éléments financiers actualisés au plus tard le 10 décembre, à savoir :

Une situation d’exploitation au 30 novembre 2024,

Une évaluation du chiffre d’affaires jusque décembre 2024,

Une copie des relevés bancaires de la société de septembre 2024 à novembre 2024.

Dans ce contexte, Votre Tribunal a fait droit à la demande de renouvellement de la période d’observation jusqu’au 4 juillet 2025.

Cette affaire a été évoquée aux audiences du 6 septembre 2024 et du 3 janvier 2025 au terme de la première période d’observation. Elle sera rappelée à l’audience du 7 mars 2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité.

Le passif, vérifié et déposé au Greffe du Tribunal le 2 janvier 2025, se présente aujourd’hui comme suit :

Créances Super-privilégiées 3 492.33 € Créances privilégiées 146.24 € Créances chirographaires 25 420.05 € Sous-total échu 29 058.62 € Créances ä échoir 28 805.31 € (*) Total 57 863.93 € (*) Les créances à échoir comprennent un prêt souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS déclaré au passif de la procédure à hauteur de 17.828,33 € et deux crédits-baux souscrits auprès de la SAS LOCAM pour un montant total de 10.976,98 € (passif auto-liquidatif)

A ce jour, aucune nouvelle dette n’a été portée à la connaissance du Soussigné.

Cependant, aucuns fonds n’a été réglé entre les mains du Soussigné, en contradiction des dispositions du Jugement d’ouverture, afin de justifier de la faisabilité d’un plan de redressement et de régler les frais de justice.

Le bilan au 31.08.2024, premier bilan clos, n’a toujours pas été communiqué.

Les gérants doivent se présenter devant Madame la Juge-Commissaire le 4 mars 2025 à 10 heures, après avoir sollicité le report du rendez-vous initialement prévu le 27 février, munis des dernières données financières et chiffres se rapportant à l’évolution de l’activité.

En l’état, le Soussigné ne peut que réserver son appréciation sur la poursuite ou non de la seconde période d’observation jusqu’au terme initialement prévu, à savoir le 4 Juillet 2025.

Tels sont les faits, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, sur lesquels vous avez entière appréciation.

Présenté à AMIENS, le 28 février 2025.

PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [D] [M]

MANDACTION Mandatairt. vygiciaire SELARL EVOLUTISN [Adresse 4]

iCCCo308h381c,,,E860 298A853

Depot Article 624-131/12/2024 Convoc.vérification 30/09/2024 213809 – SARL LES CHATS ROSES [Adresse 2] Publication au BODACC 12/07/2024 Payé Declare Dont : Jugementd’ouverture04/07/2024 A Echoir Provi Chiro Privi Super 3 492,33 3492,33 0,00 3 492,33 Admis Rejete Conteste 3492,33 Etat Dép 1 AGS -Réf: 7599735H N°-Creancier 146,24PS 146,24 0,00 0,00 0,00 146,24 0,00 281,55 146,24 281,55 Dép Dép ALLIANZASSURANCES-Ref: 2 AGS-Ref:7599735H D 3 788,49 788,49 0,00 788,49 0,00 788,49 dSA BNP PARIBAS- Ref: CPTE COURANT Dep INCONNUE – ISSUE DE LA LISTE DES N°30004001090001006452474 CREANCIERS 17 828,33 CH 1318,32 17828,33 1318,32 0,00 0,00 17 828,33 1318,32 17828,33 1 318,32 Dép dCERFRANCE PICARDIE NORD DE SEINEDep dOISABNPPARIBAS-Ref:PRET N°30004001090006088311574 Réf:SGDG/SRN°818146 5 N 6 5 755,16 9540,00 5 755,16 9540,00 0,00 0,00 5 755,16 9540,00 5 755,16 9 540,00 Dép SE O -I SAENGIE MURS 8 8596,80CH 5340,00 5 340,00 8596,80 0,00 0,00 5340,00 8596,80 1 122,36 5 340,00 9719,16 Dép Dép 11SASLOCAM-Réf:CONTRATN°1755560 d[Y][X]-Ref:LOYERS LOCATIONGERANCE 9 2 380,18 CH 119,01 1507,20 2 499,19 1507,20 0,00 0,00 2 499,19 1507,20 2 499,19 1507,20 Dép 10SASLOCAM-Ref:CONTRATN°1733680 CAISSEENREGISTREUSE FACROU23-0439 198,00 240,70 198,00 240,70 0,00 0,00 198,00 240,70 198,00 240,70 Dép Dép 14SGC[Localité 10]-[Localité 11]-Ref: SACEM-Ref:IssueLC-CLT 120133137- Compte [XXXXXXXXXX05] 564,00 564,00 0,00 564,00 564,00 Dép dSARL SO.PRO.NET-Ref:FACTURE SIAEPVALLEESEVOISSONSPOIX N°FA20240590 2015 49,17 49,17 0,00 49,17 49,17 Dép 16DSPRE-Ref:Issue LC-Compte [XXXXXXXXXX06]-Client120133137 S 0,00 25 420,05 146,24 3 492,33 57 863,93 0,00 59 267,84 opp02-2 2506600061 25468,84

Ecart Déclaré

33799,00 Liste débiteur 59 267,84

57 863,93 1 403,91 0,00

Detail total declaration 16 creanciers