Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 3 a 14 heures 00, 28 oct. 2025, n° 2025048731 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025048731 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/48/28/56*
Copies : -SAS à associé unique [Z] -SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] -Parquet R.G. : 2025048731 P.C. : P202302201
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
SAS à associé unique [Z] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [P] [J] nom [R], [Adresse 2], présidente, absente, représentée par Me Julie Cittadini, (SELARL WINSTON AND STRAWN), avocate (L0215), présente.
* SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent.
Sur requête déposée au greffe le 13 juin 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 28 octobre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique [Z]
[Adresse 1]
Enseigne : [T] [Y] [Z]
Activité : Activité d’agence artistique sous toutes ses formes aux fins de placement, de représentation et de promotion des intérêts d’artistes et personnalités publiques françaises, la fourniture de prestations de services et notamment dans le domaine du coaching et de la formation auprès de professionnels et de particuliers de tous secteurs d’activités.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831373998
Fixe au 28 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Michel Rowan président, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Légume ·
- Activité économique ·
- Fruit ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Adresses
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Associations ·
- Retard ·
- Congé ·
- Règlement intérieur ·
- Salaire ·
- Production ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance ·
- Acceptation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire ·
- Code de commerce ·
- Gré à gré ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Ministère public ·
- Plan
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Tomate ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité
- Clôture ·
- Viande ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Mandataire ·
- Jugement par défaut ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Commerce de détail ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Diffusion ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Bien immobilier ·
- Chiffre d'affaires
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Terme
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Code de commerce ·
- Renouvellement ·
- Dette ·
- Compte courant ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Attestation ·
- Bilan comptable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Mission ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Clôture
- Global ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Dédommagement ·
- Rôle ·
- Assignation ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Inexecution ·
- Mauvaise foi
- Pharmacie ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.