Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9e chambre, 9 octobre 2025, n° 2025L02409
TCOM Nanterre 9 octobre 2025
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TCOM Nanterre 9 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité de prolonger la procédure de liquidation

    Le tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger le délai de clôture afin de garantir une liquidation ordonnée et efficace des actifs de la SASU IZIWORK.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, la SASU IZIWORK, en liquidation judiciaire depuis le 12 septembre 2023, a demandé la prorogation du délai de clôture de sa procédure de liquidation. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de prolonger ce délai conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce. Le tribunal a décidé de proroger le délai de clôture jusqu'au 9 octobre 2026, stipulant qu'à l'issue de cette prorogation, le débiteur sera convoqué en chambre du conseil. Les dépens ont été mis à la charge de la procédure de liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Nanterre, 9e ch., 9 oct. 2025, n° 2025L02409
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) : 2025L02409
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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