TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 15 octobre 2025 Chambre 2

N° minute : 2025/10433 N° RG : 2024F00578 MILOC TP contre Global BTP

DEMANDEUR

[Adresse 1] M^e Maeva BINIMELIS [Adresse 2] Non comparant

DEFENDEUR

[Adresse 3] Geneviève MAILLET [Adresse 4] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 24 septembre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision insusceptible de recours,

Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. GAMBET Yoann, Assesseurs.

Prononcée le 15 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 2 octobre 2024, la Société MILOC TP, a fait délivrer assignation à la Société GLOBAL BTP, aux fins d’entendre :

Condamner la Société GLOBAL BTP à payer à la Société MILOC TP une somme de :

* 190 000 € au titre des gains dont elle a été privée en raison de l’inexécution du contrat signé entre les parties,

* 19 000 € en dédommagement de la mauvaise foi dont a fait preuve la défenderesse.

Condamner la Société GLOBAL BTP aux entiers frais et dépens ainsi qu’à payer à la Société MILOC TP une somme de 5 000 € en application de l’article 700 du CPC.

SUR CE

Aucune des parties ne s’est présentée à l’audience du 24 septembre 2025 ; il convient par conséquent, en application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile de supprimer l’affaire enrôlée sous le n° 2024F00578 du rôle du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,

Supprime l’affaire enrôlée sous le n° 2024F00578 du rôle du tribunal.

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.