*1DE/06/50/58/33*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 19 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

Association AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION VERS L’EMPLOI (ANAFE) [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [C] [E], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de M^e Vincent Christin, avocat.

* SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL [P] en la personne de Me [L] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 9 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de l’ Association AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION VERS L’EMPLOI (ANAFE) et a renvoyé la cause à l’audience du jeudi 27 novembre 2025 les parties en étant avisées par courrier du 5 novembre 2025 et par les soins du greffe a fait convoquer le débiteur, les mandataires de justice, le contrôleur et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce (RG 2025085824). Monsieur le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

Par requête enregistrée au greffe le 21 octobre 2025, la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce (RG 2025089748).

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 6 novembre 2025 puis sur renvoi au 27 novembre 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 19 décembre 2025 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Mme [B], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Joint les affaires RG 2025085824 et RG 2025089748

LRAR: -M. [C] [E], Signif.: M.le representant des salaries de l’association agence nationale pour la formation vers l’emploi Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N] -SELARL [P] en la personne de Me [L] [I]

R.G. : J2025000842 P.C. : P202503807

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de :

Association AGENCE NATIONALE POUR LA FORMATION VERS L’EMPLOI (ANAFE) [Adresse 1]

Activité : Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 794 648 287 Activité : Formation continue pour adultes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 794648287

Maintient M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Maintient la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Q] [N], en qualité d’administrateur jusqu’à la signature des actes de cession.

Nomme la SELARL [P] en la personne de Me [L] [S], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/11/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. David Sztabholz, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffière.