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Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 6, 5 février 2025, n° 2024000352
TCOM Paris 5 février 2025
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Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, les sociétés SAS VALENTIN TRAITEUR, SAS ROLAND MONTERRAT et SAS ALPES FRAIS PRODUCTION ont assigné plusieurs sociétés du groupe Casino. Les questions juridiques portaient sur le désistement d'instance et d'action des parties. Le tribunal a constaté que les demanderesses se désistaient de leur action, et que les défenderesses n'y opposaient pas. En conséquence, le tribunal a donné acte des désistements réciproques, constaté l'extinction de l'instance et précisé que chaque partie conserve la charge de ses frais.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Paris, ch. 1 6, 5 févr. 2025, n° 2024000352
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) : 2024000352
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2025

CHAMBRE 1-6

RG : 2024000352

ENTRE :

1. SAS VALENTIN TRAITEUR, RCS de Roanne B 392 019 188, dont le siège social est [Adresse 7]

2. SAS ROLAND MONTERRAT, RCS de Roanne B 329 010 201, dont le siège social est [Adresse 7]

3. SAS ALPES FRAIS PRODUCTION, RCS de Grenoble B 339 341 646, dont le siège social est [Adresse 6]

Parties demanderesses : assistées de Me Luc-Marie AUGAGNEUR membre de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, Avocat au barreau de Lyon, [Adresse 4] et comparant par Me Pierre HERNE, Avocat (B835)

ET :

1. SAS A.M. C ACHAT DE MARCHANDISES CASINO, RCS de Créteil B 428 269 104, dont le siège social est [Adresse 2]

2. SAS DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, RCS de Saint-Étienne B 428 268 023, dont le siège social est [Adresse 1]

3. SAS MONOPRIX EXPLOITATION, RCS de Nanterre B 552 083 297, dont le siège social est [Adresse 3]

4. SNC SEDIFRAIS, RCS de Pontoise B 341 500 858, dont le siège social est [Adresse 5]

5. Société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC, RCS de Créteil B 384 846 432, dont le siège social est [Adresse 2]

6. SAS EASYDIS, RCS de Saint-Étienne B 383 123 874, dont le siège social est [Adresse 1]

Parties défenderesses : assistées de Me Thibault REYMOND membre de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & Associés, Avocat (L099) et comparant par Me Denis GANTELME membre de l’Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, Avocat (R32)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par actes des 29 novembre, 1er et 4 décembre 2023, la SAS VALENTIN TRAITEUR, la SAS ROLAND MONTERRAT et la SAS ALPES FRAIS PRODUCTION ont assigné la SAS A.M. C ACHAT DE MARCHANDISES CASINO, la SAS DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, la SNC SEDIFRAIS, la Société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC et la SAS EASYDIS ;

Attendu que l’affaire, sur les derniers errements de la procédure, a été appelée à l’audience de ce jour ;

Attendu que la SAS VALENTIN TRAITEUR, la SAS ROLAND MONTERRAT et la SAS ALPES FRAIS PRODUCTION déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de la SAS A.M. C ACHAT DE MARCHANDISES CASINO, la SAS DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, la SNC SEDIFRAIS, la Société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC et la SAS EASYDIS, et concluent en ce sens ;

Attendu que la SAS A.M. C ACHAT DE MARCHANDISES CASINO, la SAS DCF DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION, la SNC SEDIFRAIS, la Société DISTRIBUTION LEADER PRICE SNC et la SAS EASYDIS ne s’y opposent pas et se désiste également de leurs conclusions, et concluent en ce sens ;

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 202,02 € TTC dont 33,46 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 5 février 2025 où siégeaient : M. Henri de Quatrebarbes, juge présidant l’audience, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit, juges, assistés de Mme Marina Nassivera, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président

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