REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ362

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2eme Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SAS TRANSPORTS [A] [Adresse 4] représentée par sa dirigeante, Madame [A] [W], en personne, qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire :

De l’Administrateur Judiciaire : la Selarl V & V [Adresse 3], favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Du Mandataire Judiciaire : Me [K] [E] [Adresse 5] en personne, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 05/12/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur l’éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la demande expresse de Madame [A] [W], se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que I’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable á la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ;

Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur; Met fin a la mission de l’Administrateur ;

Met fin a la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce a 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 20/02/2026 a 9 heures.

Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, I’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

Nos références :

N° de procédure collective : 2024RJ0362 N° de dép6t : RAP2025/00071 Affaire : La SAS TRANSPORTS [A]

Me [K] [E]

a rappeler dans toute correspondance

CERTIFICAT DE DEPOT

Je soussigné, M^e Xavier BERNARD Greffier du Tribunal de Commerce d’Amiens,

Certifie avoir recu en dépt par Me [K] [E] :

Le 13/02/2025, sous le numéro RAP2025/00071 dans le dossier de la procédure de TRANSPORTS [A] [Adresse 4]

[Adresse 4]

Le 13/02/2025, Rapport du mandataire judiciaire RJ

En foi de quoi, le présent certificat de dépöt a été délivré

A AMIENS, le 13/02/2025

RAPPORTDU MANDATAIREJUDICIAIRE

N° du Greffe : 2024RJ362

AFFAIRE CONCERNANT : SAS TRANSPORTS [A]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 5 décembre 2024

JUGE COMMISSAIRE : Madame Patricia MALTERRE

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Maitre [S] [L]

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre [E] [K]

REPRESENTANT DES SALARIES : PV de carence

SOCIETE :

TRANSPORTS [A]

SAS

Raison sociale : Forme juridique : Capital : Siege social : Objet social :

9 000,00 €

Transport public routier de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules tous tonnages.

Date de la constitution : 18 juin 2018

N° du registre de Commerce : 840 426 043

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (Présidente)

Nom et Prénom : [A] [W]

Lieu et date de naissance : [B], le [Date naissance 1]1963

RESPONSABILITE DU DEBITEUR OU DES DIRIGEANTS SOCIAUX :

1. Cessation des paiements

Fixée au 4 novembre 2024

Sur D.C.P en date du 27 novembre 2024

2. Comptabilité

Cabinet Comptable : ISACOMPTA CONNECT (Monsieur [J] [F])

Comptes annuels au 31/12/2023 remis au Mandataire

3. Griefs qui pourraient éventuellement étre reprochés

Trop töt pour se prononcer

Suivant jugement en date du 5 décembre 2024, rendu sur déclarati68 &4tio8?0. paiements du 27 novembre 2024, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire a l’égard de la SAS TRANSPORTS [A], fixant la date de cessation des paiements au 4 novembre 2024.

Ce méme jugement a arrété au 6 juin 2025 le terme de la période d’observation avec examen de la situation a l’audience du 14 février 2025.

La SELARL V&V, prise en la personne de Maitre [S] [L], a été désignée en qualité d’Administrateur judiciaire avec mission d’assistance et moi-méme en qualité de mandataire judiciaire.

Informations iuridiques et tenant a l’activité

La SAS TRANSPORTS [A] exerce depuis le 18 juin 2018 une activité de Transport public routier de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules tous tonnages.

Le capital, d’un montant de 9.000 £ est réparti comme suit : Madame [W] [A], présidente : 40% Monsieur [Z] [A] (époux) : 36% Monsieur [X] [A] (fils) : 8% Madame [O] [C] (fille) : 8% Madame [T] [C] (fille) : 8%

Le siege social situé au [Adresse 4], correspond au domicile de la dirigeante. L’entreprise n’exploiterait aucun local.

L’effectif se compose de 4 CDI, dont Monsieur [Z] [A], époux de la dirigeante, Conducteur super lourd ainsi que de 3 chauffeurs PL.

Un procés-verbal de carence aurait été régularisé dont je n’ai pu obtenir copie a ce jour.

La comptabilité est tenue par le cabinet ISACOMPTA CONNECT, qui a établi un dernier bilan comptable arrété au 31/12/2023, repris ci-aprés :

Exercice Chiffre d’affaires Excedent brut d’expl. Resultat d’exploit. Resultat net

31/12/2023 731088 -32 247 -34696 -23 288

31/12/2022 643558 6909- -8 865 1555

31/12/2021 410235 -26947 -8 378 -8586

Origine des difficultés

Selon Madame [W] [A], les difficultés rencontrées ont pour origine divers facteurs, qui accumulés, ont perturbé fortement 1'activité, et notamment :

Un camion en panne (joint de culasse) qui a dü étre vendu au rabais (4 K£), Son époux Monsieur [A] en congé maladie ainsi qu’un autre chauffeur en congé, L’augmentation des prix constatée sur les assurances, les prix autoroutiers et aussi les charges sociales et salaires, qui n’ont pu étre répercutés sur les prix clients.

Par illeurs, une mise en demeure de la DREAL datée du 4 novembr29644t48sat?4500038 1'entreprise de reconstituer ses capitaux propres a hauteur de 29.000 f, a convaincu la dirigeante de la nécessité de déposer une déclaration de cessation des paiements.

Situation activc et passive

. Actif : L’inventaire des actifs d’exploitation réalisé par Maitre [G] [U], Commissaire-Priseur est résumé ci-dessous:

Valeur exploitation Valeur realisation

Materiel informatique 220 50

Vehicules 24500 18000

Crédit-bail 66600 57000

Total 91320 75050

. Passif : Le passif déclaré a ce stade de la procédure, les délais de déclaration expirant le 20 février prochain, s’éléve a un total provisoire de 18.371 £, détaillé ci-dessous :

Nature du rang g de privilege Echu Total definitif

Superprivilege 16 990,61 16 990,61

Chirographaires 1 380,16 1380,16

Total 18 370,77 18 370,77

Selon la déclaration de cessation des paiements, le passif s’éléverait a un total général de 165.560 €.se composant notamment de préts bancaires(PGE,BPI,FRANCE ACTIV,de créances URSSAF, dcs contrats de crédit-bail.

Période d’observation

Le rapport de Maitre [L] précise qu’au 06/02/2025, la trésorerie s’éléve a +29 K£, la société semblant a jour de ses charges courantes depuis l’ouverture de la procédure.

Un appel d’offre, sur accord de la dirigeante, a été publié avec un délai limite de dépöt des offres fixé au 5 février dernier au cours duquel aucune offre de reprise n’a été recue par l’Administrateur.

La dirigeante, Madame [A], par mail daté du 7 janvier 2025, sollicite la liquidation judiciaire.

Je ne m’oppose pas a sa demande.

AMIENS, le 10 février 2025.