R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E – A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Jugement du 20 février 2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur assignation

Composition ndutribunallorsdel’audiencedu20février 2025

President MonsieurHervéLEGOUPIL

Juges MadameNicolePARENTI

Greffier MonsieurPatrice eLEMERCIER

Madame Marine DESSAUX

En la cause de

L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales [Localité 5] (URSSAF) [Adresse 2] comparant par madame [E] [Y], collaboratrice

contre

ECO CONCEPT (SAS) [Adresse 1] comparant par madame [U] [J], en qualité de présidente assistée de Maître Marc MAMELLI

Par exploit en date du 27 septembre 2024, l’URSSAF a fait assigner la société ECO CONCEPT (SAS) devant le tribunal de commerce de Marseille, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société ECO CONCEPT (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 841 556 681 et a pour activité : « Commerce de détail de meubles, d’autres équipements de foyer, d’appareils électroménagers, sous traitance de la pose et installation, l’importation et l’exportation de ce s meubles ».

La société ECO CONCEPT (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel du tribunal de commerce d’Aix en Provence.

Un jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 18 décembre 2024 a dès lors déclaré l’incompétence du tribunal et transféré le dossier au greffe du tribunal de commerce d’Aix en Provence.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 20 février 2025 ainsi que des pièces produites que l’URSSAF est créancière à l’encontre de la société ECO CONCEPT (SAS) d’une somme totale de 13 419.08 euros, correspondant à des cotisations impayées . Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouti.

L’URSSAF fait valoir que la société ECO CONCEPT (SAS) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

La société ECO CONCEPT (SAS) indique que la perte du principal contrat a entrainé une chute importante d’activité, que l’année 2024 a été quasiment inactive et qu’il n’y a pas de perspective de redressement.

La dirigeante sollicite la mise en place d’une procédure de liquidation judiciaire compte tenu de l’absence de perspectives et de ses problèmes de santé.

Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu’il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société ECO CONCEPT (SAS),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société ECO CONCEPT (SAS),

Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [F] – [Adresse 4]

[Adresse 4]

Chargé d’inventaire : la SELARL Emmanuelle HOURS et Jennifer PRIMPIED-ROLLA ND – [Adresse 3], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 février 2025,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de s articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 07 novembre 2025 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge -commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Hervé LEGOUPIL

Le greffier Madame Marine DESSAUX