TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 JANVIER 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00286 SAS LE BISTROT 58 N° RG: 2025L03556

DEBITEUR

SAS LE BISTROT 58 58 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 92350 LE PLESSIS-ROBINSON RCS NANTERRE : 830641445 2017 B 6172 Représentant légal : M. [V] [M] 143 RUE DES SOURCES PROLONGEES 92160 ANTONY, Président comparant par M^e Baudouin HOCHART 148 T BOULEVARD VOLTAIRE 75011 PARIS

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [U] [O], administrateur judiciaire de la SAS LE BISTROT 58, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE

SELARL [N] mission conduite par Me [F] [A], mandataire judiciaire de la SAS LE BISTROT 58, 125 TERRASSE DE L’UNIVERSITE CS 4015292741 NANTERRE CEDEX Représenté par M^e Carine PECOU, associée.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 13 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2025L03556 N° PC : 2025J00286

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LE BISTROT 58. Ses caractéristiques juridiques sont les suivantes :

* SAS au capital de 10 000 €

* Siège social : 58 avenue du Général de Gaulle 92350 Le Plessis-Robinson

* N° RCS : 830 641 445

* Activité : Restauration

* Salariés à l’ouverture de la procédure : 6

* Chiffre d’affaires au 31 décembre 2024 (exercice clos) : 590 K€

Ce même jugement a désigné :

* Monsieur [S] [Z] en qualité de juge-commissaire,

* La SELARL [N] prise en la personne de Maître [F] [A] en qualité de mandataire judiciaire,

* La SELARL [G] [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [H] en qualité de commissaire de justice,

* La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [O] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Il a également fixé à six mois la durée de la période d’observation et provisoirement au 15 novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Par jugement en date du 9 septembre 2025, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d’observation pour 6 mois complémentaires en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement.

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

Créée en juillet 2017, la société LE BISTROT 58 qui a pour dirigeant Monsieur [V] [M] exploite un fonds de commerce de restauration traditionnelle sous l’enseigne Le 58.

La société propose une restauration de type bistronomique. La clientèle se partage entre résidents et salariés des entreprises environnantes. Le restaurant a une capacité de 48 couverts à l’intérieur et 30 à l’extérieur.

Elle emploie 5 salariés en CDI et un apprenti.

Les causes des difficultés rencontrées par la société sont :

* Le remboursement du prêt d’acquisition du fonds de commerce et du PGE (120 K€) ;

* Une masse salariale trop importante ;

* Des tentatives de trouver un prêt de restructuration auprès de banques ou courtiers (pour 120 K€) afin de redresser la situation qui n’ont pas abouti ;

* Une mauvaise gestion des marchandises et des stocks, qui a conduit à une mauvaise utilisation des ressources et à des pertes ;

* Une formule proposée pour le service du midi qui n’a pas été suffisamment étudiée, qui a réduit son attractivité et son efficacité commerciale ;

* Une perte de clientèle avec le déménagement du siège social de Renault en novembre 2024.

C’est dans ce contexte que le dirigeant de la société LE BISTROT 58 a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

[…]

Les principaux chiffres antérieurs à l’ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi :

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Des mesures de rationalisation des charges ont été mises en œuvre préalablement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire avec notamment :

* La diminution de la masse salariale avec une rupture conventionnelle acceptée par le chef de cuisine à la fin du mois de novembre 2024 et la reprise du poste par le dirigeant,

* La réduction du nombre de fournisseurs et un travail sur les marges pour revenir à celles du secteur,

* La résiliation de contrats non utiles.

Au cours de la période d’observation, de mars à décembre 2025, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 384 K€ et un résultat de 29,4 K€. En retraitant les charges exceptionnelles liées à la procédure, ce résultat atteint 46 K€. La société est parvenue à dégager un résultat moyen de 3 K€ / mois.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Selon l’état du passif du mandataire judiciaire, le passif admis s’élève à 229,7 K€.

Le passif à rembourser dans le cadre du plan, hors créances superprivilégiées (9,9 K€), créances inférieures à 500 € (121 €) et créances à échoir (7,9 K€), s’élève à 211,7 K€.

L’administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement. Ce rapport a été déposé au greffe le 07/01/2026, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire et à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes :

* Sur le remboursement du passif :

* Les créances super privilégiées de l’AGS :

Remboursement des créances super privilégiées dès l’homologation du plan. Un échéancier sur une durée de six mois a toutefois été octroyé par l’AGS.

* Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € :

Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l’homologation du plan, dans la limite de 5 % du passif estimé.

* Les créances à échoir se rapportant à l’exécution de contrat en cours :

Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l’origine dans leur contrat,

Les autres créances

Remboursement selon deux options :

* Créanciers ayant accepté l’option courte (option 1) :

Remboursement des créanciers ayant opté pour l’option 1, dès l’homologation du plan de redressement, à hauteur de 30 % de leurs créances, sous réserve de leur admission définitive, en contrepartie de l’abandon du solde de leurs créances.

* Créanciers ayant opté pour l’option longue (option 2) :

Remboursement de 100 % des créances définitivement admises sur une durée de 8 ans, selon la progressivité suivante :

Le premier règlement interviendra 12 mois après la date d’arrêté du plan de redressement,

Les dividendes seront portables.ς

Le projet de plan précise que les créanciers n’ayant pas répondu à l’interrogation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté les modalités de remboursement applicables de l’option longue (remboursement de 100 % des créances définitivement admises sur une durée de 8 ans).

* Sur la reconstitution des capitaux propres :

Les capitaux propres sont positifs et n’ont pas besoin d’être reconstitués.

* Sur les engagements du dirigeant :

Le dirigeant s’engage à :

* ne pas distribuer de dividendes avant l’apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société,

* ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse et préalable du tribunal,

* remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières annuités du plan,

* remettre au commissaire à l’exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales et sociales,

* remettre au commissaire à l’exécution du plan, les états financiers dans les 3 mois de la clôture de l’exercice,

* consigner mensuellement les dividendes du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Les prévisions d’exploitation produites à l’appui de la proposition de plan de redressement s’appuient sur un chiffre d’affaires de 465,7 K€ en année 2026 (identique à celui de l’exercice 2025) croissant de 3 % entre 2026 et 2027 et de 5 % entre 2028 et 2029 (soit un chiffre d’affaires de 503 K€ en 2029).

Durant cette période, le résultat projeté est de 34,3 K€ en 2026, 57 K€ en 2027, 59 K€ en 2028 et 77 K€ à compter 2029.

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-5 du code de commerce, le projet de plan de redressement de la société LE BISTROT 58 a été adressé par l’administrateur judiciaire au mandataire judiciaire.

CONSULTATION DES CREANCIERS

La SELARL [N] prise en la personne de Maître [F] [A], mandataire judiciaire, a transmis l’état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l’AGS et les créances n’excédant pas 500 € :

* 2 créanciers, représentant 2,31 % du passif déclaré ont accepté l’option 1 de remboursement à hauteur de 30 % du montant de leur créance dès l’homologation du plan contre abandon du solde,

* 13 créanciers, représentant 79,66 % du passif déclaré ont accepté l’option 2 de remboursement à 100 % du montant de leur créance sur 8 ans,

* 13 créanciers, représentant 18,03 % du passif déclaré n’ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l’option 2 de remboursement de 100 % du montant de leur créance sur 8 ans,

* Aucun créancier n’a refusé le plan proposé.

Il en ressort que les créanciers ont très largement adhéré au projet de plan de redressement proposé.

CHAMBRE DU CONSEIL

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 janvier 2026 : Monsieur [V] [M], dirigeant de la société LE BISTROT 58, Maître [U] [O], administrateur judiciaire, Maître [F] [A], mandataire judiciaire.

Le procureur de la République était présent.

A l’ouverture des débats, l’administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d’observation et exposé les modalités d’apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société LE BISTROT 58.

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Maître [U] [O] s’est déclaré favorable au plan qui paraît réalisable compte tenu des résultats réalisés pendant la période d’observation. Il a indiqué que la réussite de ce plan dépendra du maintien de l’activité et du respect des prévisions d’exploitation.

Maître [F] [A] s’est joint aux observations de l’administrateur judiciaire et a souligné l’adhésion tacite ou expresse de la totalité des créanciers au projet de plan. Il a en conséquence émis un avis favorable au plan présenté par la société.

Le dirigeant de la société a soutenu le plan proposé.

Dans son rapport, le juge-commissaire a émis un avis favorable au plan compte tenu des réalisations pendant la période d’observation et des prévisions d’exploitation raisonnables et prudentes, ainsi que du montant de la trésorerie reconstituée à date.

Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan.

Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 21 janvier 2026.

SUR CE,

La société SAS LE BISTROT 58 a démontré au cours de la période d’observation, grâce notamment à diverses mesures de réduction de ses charges d’exploitation courantes et aux efforts de son dirigeant, que la rentabilité de son activité devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre d’un plan,

L’activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés montrent que la société est à même de respecter ses échéances si les résultats de la période d’observation se maintiennent,

Le plan proposé permet le maintien de l’entreprise, de son activité, des emplois existants et l’apurement des créances,

Tant les engagements pris par la société LE BISTROT 58, de son dirigeant, confortent la pérennité du plan,

Les créanciers ont tous adhéré aux propositions d’apurement du passif,

En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire, Vu l’avis du débiteur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Arrête le plan de redressement de la société LE BISTROT 58 selon les modalités de remboursement suivantes :

* pour les créances superprivilégiées de l’AGS : règlement de ces créances suivant l’accord de l’AGS en six mensualités, la première devant être versée à l’arrêté du plan,

* pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : paiement de l’intégralité du montant admis au passif dès l’arrêté du plan,

* pour les créances à échoir se rapportant à l’exécution de contrat en cours : remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l’origine dans leur contrat,

* pour les autres créances :

Remboursement selon deux options et selon les réponses des créanciers :

pour les créanciers ayant accepté l’option courte (option 1) : remboursement des créanciers ayant opté pour l’option 1, dès l’homologation du plan de redressement, à hauteur de 30 % de leurs créances, sous réserve de leur admission définitive, en contrepartie de l’abandon du solde de leurs créances,

pour les créanciers ayant accepté l’option longue (option 2) : remboursement de 100 % des créances définitivement admises sur une durée de 8 ans, selon la progressivité suivante :

[…]

Dit que le premier règlement interviendra 12 mois après le prononcé du présent jugement et que les dividendes seront portables ;

Dit que la société devra consigner les dividendes du plan mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, la première consignation devant intervenir 1 mois après le jugement ;

Dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l’expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les modalités de remboursement de l’option 2 (option longue – remboursement de 100 % des créances définitivement admises sur une durée de 8 ans) ;

Ordonne que les créanciers ayant refusé les propositions de plan soient remboursés selon les mêmes conditions (option longue – remboursement de 100 % des créances définitivement admises sur une durée de 8 ans) ;

Prend acte des engagements de la société LE BISTROT 58, de son dirigeant, tels que mentionnés dans le projet de plan ;

Dit que la société LE BISTROT 58 devra s’acquitter directement auprès de l’AGS du paiement de ses créances super-privilégiées, selon les modalités de paiement ci-dessus ;

Dit que la société LE BISTROT 58 devra immédiatement verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ainsi que celle des créanciers ayant opté pour l’option 1 de remboursement ;

Dit que la société LE BISTROT 58 devra remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ;

Dit que la société LE BISTROT 58 devra remettre au commissaire à l’exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales et sociales ;

Dit que la société LE BISTROT 58 devra remettre au commissaire à l’exécution du plan, dans les trois mois de la clôture de l’exercice, les états financiers, et ce pendant toute la durée du plan ;

Dit que la société LE BISTROT 58 ne pourra distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société LE BISTROT 58 pour la durée du plan sauf autorisation expresse et préalable du tribunal ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce ; Fixe la durée du plan à 8 ans, le plan prenant fin au terme de la 8 ème annuité ;

Maintient Monsieur [S] [Z] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan ;

Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [O], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [U] [O] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement ;

Maintient la SELARL [N] prise en la personne de Maître [F] [A], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.