REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2éme CHAMBRE

N° de PC : 2020RJ31

Prononcé le 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4éme Chambre faisant fonction de Président de la 2éme Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

A:

Monsieur [S] [B] [Adresse 3] ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: SELARL EVOLUTION [Adresse 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 06/02/2020 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clöture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé;

Faisant application de 1'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la cloture de la procédure devra étre examinée au 19/02/2027 :

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 2] le vendredi 19/02/2027 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la clture pour insuffisance d’actif, sauf a etre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication a l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne I’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce d’Amiens,

Le SOussigné [L] [Y], représentant la SELARL EVOLUTION, exergant sis á [Adresse 5],

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [B] [S],

A I’honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 6 février 2020, le Tribunal de Commerce d’Amiens a prononcé la Liquidation Judiciaire Simplifiée de Monsieur [B] [S], répertorié sous le numéro [Numéro identifiant 4], ayant exercé une activité d’installation entretien réparation chauffage sanitaire, [Adresse 3], et a désigné Ia SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [L] [Y] en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que par Jugements en date des 5 février 2021 et 3 février 2023, votre Juridiction a prolongé la durée de la procédure et fixé au 14 février 2025, le délai au terme duquel la clture de la présente Liquidation devrait étre examinée,

Que le Soussigné a procédé á I’encaissement du solde créditeur du compte bancaire et ä I’encaissement du prix de vente afférent aux matériels d’exploitation représentant la somme totale de 789.35 €,

Que le 29 octobre 2024, le Soussigné a encaissé la somme de 62 237.21 € au titre de la soulte revenant ä Monsieur [B] [S], suite á la liquidation-partage de la communauté ayant existé en Monsieur [S] et Madame [I],

Que cette régularisation avait été autorisée par Monsieur le Juge-commissaire par Ordonnance du 22 mars 2024,

Qu’en conséquence les frais de procédure ont désormais pu étre réglés et I’état du passif est en cours de traitement par les services du Greffe,

Qu’il apparait donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [B] [S] ne sera pas en état d’etre clturée au terme du délai fixé, au motif qu’il convient de disposer d’un état du passif définitif avant de pouvoir engager la répartition des fonds détenus,

C’est pourquoi I’Exposant requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre conformément aux dispositions de I’Article L 643.9 du Code de Commerce, une décision tendant á proroger le délai de clture de deux ans ä compter de la décision ä intervenir.

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée ä AMIENS, le 29 janvier 2025 PROFONDS RESPECTS.

Pour la SELARL [L] [Y]

MANDA TION Moodarsel . [Adresse 1]