REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

13/06/2025 JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ255

Prononcé en audience publique du 13/06/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Patricia MALTERRE, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

* URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [F] [U] avec pourvoir qui maintient les termes de son Assignation ;

ET :

LE DEFENDEUR :

* La SAS LE KYS ayant son siège social [Adresse 2] non comparante ni représentée ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 18/04/2025, le défendeur à l’encontre duquel est alléguée une créance actualisée d’un montant de 4.069,51 Euros pour le compte TESE pour les périodes de janvier, février, mars, avril mai, juin juillet, aout et octobre 2022 et juillet 2023 ainsi que la somme de 21 541,60 Euros pour le compte régime général pour les périodes de février à novembre 2024 et janvier et février 2025 dont les tentatives de recouvrement n’ont pas abouties, est non comparant ni représenté ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé;

Ouvre le Redressement judiciaire de : SAS LE KYS Activité de restauration, pizzeria, crêperie, cafétéria, rôtisserie et de traiteur évènementiel, ventes sur les marchés, sur place ou à emporter, des crêpes, plats cuisinés, sandwichs et de tous produits alimentaires sans boissons alcoolisées [Adresse 2] 2018B00575 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 840 928 055

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [S] [K], en qualité de Mandataire Judiciaire Selas MJS PARTNERS [Adresse 3]

Fixe la date de cessation des paiements au 13/12/2023, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 12/12/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 12/09/2025 à 09:00 [Adresse 4]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.