TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 23 avril 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation Société MANPOWER FRANCE c/ La SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC prononcé par mise à disposition au Greffe

ENTRE :

La Société MANPOWER FRANCE, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderesse aux fins d’exploit de la SELARL ACTOUEST, Commissaires de Justices associés à PONTIVY, en date du 18 mars 2025, ayant pour Conseil la SCP DEPASSE-DAUGAN-QUESNEL-DEMAY, Avocats au Barreau de RENNES et représentée à l’audience par Maître GAONAC’H, Avocat au Barreau de VANNES ;

D’UNE PART,

ET :

La SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC, dont le siège social est [Adresse 2], exerçant une activité de travaux d’installation, de dépannage, de maintenance, d’entretien et de rénovation dans les domaines suivants: plomberie, eau, gaz, chauffage, systèmes de climatisation et équipements thermiques, électricité, ventilation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 897 723 052, défenderesse, non comparante ni représentée ;

D’AUTRE PART ;

Vu l’exploit introductif d’instance sus-daté ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 09 avril 2025 :

Président :

M. M. PAVEC

Juges : M. J. GUERRY

M. J-N TANGUY

Greffier associé : M^e O. MALAU

Par exploit en date du 18 mars 2025, la Société MANPOWER FRANCE a fait assigner la SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC, pour l’audience du 09 avril 2025, aux fins de voir constater l’état de cessation des paiements de cette dernière et de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

A l’audience, la Société MANPOWER FRANCE a réitéré les termes de l’exploit introductif d’instance sus-daté et a notamment indiqué que la SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC était redevable de la somme de 3.189,48 euros au titre d’injonction de payer signifiée le 15 mars 2023 ; que les tentatives de recouvrement s’étaient avérées infructueuses ; qu’il était donc sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

La SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC n’a pas comparu ni personne pour elle ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 23 avril 2025 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC n’a pas comparu ni personne pour elle ; qu’il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que la créance de la Société MANPOWER FRANCE à l’égard de la SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d’exécution engagées par la Société MANPOWER FRANCE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

Attendu partant, qu’il y a lieu de constater que la SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC, qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;

Attendu qu’il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l’ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d’ouvrir à l’égard de la SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que la SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC reste notamment devoir une dette à l’égard de la Société MANPOWER FRANCE depuis mars 2023 ; qu’en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC au 23 octobre 2023, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l’article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Constate la non-comparution de la SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC ;

Constate l’état de cessation des paiements de la SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC, et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Fixe au 23 octobre 2023, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: Monsieur LEGENTIL

Juge Commissaire suppléant

: Monsieur [L]

Mandataire judiciaire

: SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Maître

[Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

[Adresse 4]

Commissaire de Justice

: SELAS ASTREE, prise en la personne de

Maître [B]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

Juge Commissaire

Juge Commissaire suppléant

Mandataire judiciaire

Commissaire de Justice

Dit, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu’il pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, et dit qu’en cas de carence, il appartiendra au chef d’entreprise d’en dresser procès-verbal, conformément aux textes sus-visés ;

Dit et juge qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du prononcé du

présent jugement, soit à l’audience du 25 juin 2025, à quatorze heures, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle poursuite de la période d’observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d’observation, et notamment d’un compte d’exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu’il appartiendra à la Société débitrice, en l’absence d’administrateur, d’établir le rapport prévu par cet article ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice à la SARL PRESQU’ILE PLOMB ELEC, ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile, le mercredi vingt-trois avril deux mil vingt-cinq.