REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

14/02/2025 JUGEMENT DU QUATORZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé en audience publique du 14/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS, Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Monsieur Bertrand MANGIN, Madame Anne DUBOIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour ;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

Société URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par madame [Z] [C] ayant pouvoir de représentation qui maintient les termes de son assignation ;

ET : LE DEFENDEUR :

SAS REALISE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] représentée par dirigeant Monsieur [E] [H] qui ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 05/11/2024, le défendeur à l’encontre duquel est alléguée une créance actualisée une créance actualisée par le constat de l’état de cessation des paiements au vu des cotisations impayées sur une longue période dont les tentatives de recouvrement n’ont pas abouties, ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure collective ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l’état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l’impossibilité dans laquelle se trouve l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d’ouvrir, eu égard au chiffre d’affaires de l’entreprise et dans la perspective d’un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Madame Véronique PARENT Procureure Adjointe, entendu en ses observations, favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS REALISE Entreprise générale de construction rénovation et aménagement [Adresse 2] [Localité 1] 2020B00504 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 884 603 242

Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [N] [S], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [O] [K] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

Fixe la date de cessation des paiements au 14/08/2023, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d’observation au 12/09/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 11/04/2025 à 09:00 [Adresse 5]

pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP [I] et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.