Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 6 a 14 heures 00, 20 févr. 2026, n° 2025098512 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025098512 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/53/60/47*
Copies: -M. [Q] [C] -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet R.G. : 2025098512 P.C. : P202303026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 20 février 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00
SAS à associé unique [Z] [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [Q] [C], [Adresse 2] 302 building 2 Chine, représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique [Z]
[Adresse 1]
Nom commercial : [B]
Activité : La conception, l’édition, le développement et l’exploitation de sites internet et mobiles, dans tous domaines d’activités, permettant notamment la mise en relation entre des consommateurs et des professionnels du secteur du tourisme. La réalisation de prestations, dans tous domaines d’activités, permettant notamment aux utilisateurs de bénéficier d’un service de conciergerie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 822349288
Fixe au 20 février 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [O] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope De Wulf, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Rétablissement professionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Maçonnerie ·
- Inventaire
- Période d'observation ·
- Carolines ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Prorogation ·
- Trésorerie ·
- Bien rural
- Adresses ·
- Air ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Enseigne ·
- Minute ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Management ·
- Expert ·
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Opposition ·
- Taux d'intérêt ·
- Solde ·
- Intérêt légal ·
- Titre
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Irrecevabilité ·
- Demande ·
- Liquidation ·
- Titre ·
- Client ·
- Formation ·
- Intérêt à agir ·
- Cessation des fonctions
- Intempérie ·
- Motif légitime ·
- Associations ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Dominique ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Tribunaux de commerce
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Entreprise ·
- Débiteur ·
- Activité ·
- Juge ·
- Qualités ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adr ·
- Carrelage ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Associé ·
- Administrateur judiciaire ·
- Personnes ·
- Entreprise ·
- Commerce
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Gestion ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Associé ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.