Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 13 févr. 2025, n° 2025F00169 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00169 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL MGLD |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 13/02/2025 JUGEMENT DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
2ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ35
Prononcé le 13/02/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4ème Chambre faisant fonction de Président de la 2ème Chambre, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SARL MGLD ayant son siège social [Adresse 3] représentée par sa Gérante Madame [U] [S], en personne qui maintient les termes de sa demande ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 05/02/2025 de cessation des paiements de l’entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d’affaires d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par le livre VI du Code de Commerce;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Ouvre le Redressement judiciaire de: SARL MGLD Vente d’articles textiles, chaussures, accessoires pour enfants et puériculture [Adresse 3] 2017B00549 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 830 543 211
Désigne en qualité de Juge Commissaire Monsieur [B] [C] et en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître [Z] [L] [Adresse 2]
Fixe la date de cessation des paiements au 13/11/2024, pour dettes impayées ;
Fixe la fin de la période d’observation au 12/09/2025 pour qu’il soit statué soit dans le cadre d’un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:
Vendredi 11/04/2025 à 09:00 [Adresse 1]
pour vérifier si dans le cadre de la période d’observation, l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;
Prescrit l’inventaire immédiat des biens de l’entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l’établissement de la liste des créances dans l’année du présent jugement ;
Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l’entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Procédure ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Activité ·
- Procédure simplifiée ·
- Tribunal judiciaire
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Gestion ·
- Sociétés ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Construction ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
- Créance ·
- Créanciers ·
- Chiffre d'affaires ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adoption
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Devis ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contestation sérieuse ·
- Reporter ·
- Adresses ·
- Lettre de voiture ·
- Liquidateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Menuiserie ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Plan ·
- Développement ·
- Observation
- Assurances ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Plan de cession ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Retraite ·
- Cabinet ·
- Carrière
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecine ·
- Associations ·
- Santé ·
- Accès ·
- Administrateur judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mission ·
- Cabinet ·
- Période d'observation ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Actif
- Lieu ·
- Juge ·
- Tribunaux de commerce ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Erreur matérielle ·
- Interprète ·
- Dépens ·
- Personnes
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.