N° de Minute 2025L04803

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG 2024L02090

Le 14 octobre 2025 A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR

SAS MEDIAN Adresse légale : [Adresse 1] – FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 808918601 / N° de Gestion : 2015 B 254 Représentant Légal : M. [T] [K] [Adresse 1] comparant en personne

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Nazim TALEB M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 22 Septembre 2025.

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

N° de PC : 2024J01524 N° de RG : 2024L02090

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SAS MEDIAN, exploite un fonds de commerce d’étude et de conseil en stratégie d’entreprise via les nouvelles technologies de l’information.

Le Siège social est situé [Adresse 1].

Registre du Commerce BOBIGNY : 808918601 / N° de Gestion : 2015 B 254

Créée en 2015, La société MEDIAN est spécialisée dans les télécommunications et employait, lors du jugement d’ouverture 3 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 515 226 € en 2024, dernier exercice connu.

Par jugement en date du 2 juillet 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Ce même tribunal a désigné :

* Madame Valérie PERRIN-TERRIN en qualité de Juge Commissaire,

* SELARL [X] MJ Maître [X] en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement du 10 septembre 2024, le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et a désigné :

* SELARL AJRS – Maître [D] [L] en qualité d’administrateur judiciaire.

Par jugement du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 2 juillet 2025.

Par jugement du 10 juin 2025, sur la demande du parquet, cette dernière période a été prolongée exceptionnellement jusqu’au 2 octobre 2025.

1. SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION

Le chiffre d’affaires cumulé sur la période du 01/25 au 31/08/25 s’élève à environ 291K€. Bien que le chiffre d’affaires mensuel soit légèrement en deçà des prévisions, le chiffre d’affaires annuel devrait correspondre à la prévision.

La trésorerie à la date du 15/09/2025 s’élève à 74 215,54€.

N° de PC : 2024J01524 N° de RG : 2024L02090

La société MEDIAN anticipe une augmentation régulière et progressive de son chiffre d’affaires sur la période de 2025 à 2033 passant de 444 000 euros de chiffre d’affaires en 2025 avec un résultat net de 44 370 euros à 500 163 euros de chiffre d’affaires en 2033 avec un résultat net de 60 590 euros.

Le passif retenu est de 434 115,97 euros composés comme suit : Créances inférieures à 500€ : 403 euros Autres créances privilégiées et chirographaires : 211 703,17 euros Créances contestées : 222 009,80 euros

2. PROPOSITION DE PLAN

La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [L], administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

Les propositions d’apurement du passif ont été adressées au mandataire le 17 septembre 2025.

Le mandataire judiciaire a transmis l’état des réponses à la consultation des créanciers, en ce compris les acceptations tacites pour défaut de réponse.

7 créanciers ont accepté pour un montant de 307 700,90 € soit 70,88%

1 créancier a accepté pour un montant de 403,20 € soit 0,09%

11 créanciers n’ont pas donné de réponse pour un montant de 126 011,87 € soit 29,03%

Il est à noter par ailleurs qu’il n’y a pas eu de réponse négative aux propositions formulées.

Créances inférieures à 500 € :

Créances d’un montant total de 403,00 € seront réglées dès l’arrêté du plan.

Créances super privilégiées

Néant

Créances privilégiées, créances chirographaires, à échoir et les créances contestées sous réserve de leur admission à titre définitif (433 712,97€)

Remboursement du passif à hauteur de 100% sans intérêts en 8 annuités, la première échéance étant fixée à la date d’anniversaire du plan, selon l’échéancier progressif suivant :

Arrêté du plan : 2025 0 %

1 ère annuité : 2026 5 %

2 ème annuité : 2027 10%

3 ème annuité : 2028 10%

4 ème annuité : 2029 10%

5 ème annuité : 2030 15%

6 ème annuité : 2031 15%

7 ème annuité : 2032 15%

8 ème annuité : 2033 20%

TOTAL 100%

Arrêté du plan : 2025

1 ère annuité : 2026

2 ème annuité : 2027

3 ème annuité : 2028

4 ème annuité : 2029

5 ème annuité : 2030

6 ème annuité : 2031

7 ème annuité : 2032

8 ème annuité : 2033

TOTAL

Créanciers non-répondants

Les créanciers non-répondants seront réputés avoir accepté l’option unique : règlement de 100% du montant de la créance admise sur 8 ans (article L626-5 du Code de commerce).

Garanties :

Le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan conformément à l’article L626-14 du Code de commerce. La publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le Commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R631-27 et R626-5 du même Code. Monsieur [K] s’engage à ne pas effectuer de distribution de dividendes et à maintenir sa rémunération afin que la société soit en capacité de payer ses échéances annuelles.

AUDIENCE DU 22 Septembre 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 22 Septembre 2025 :

M. [T] [K], dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil

Mme [H] [O] s’est présentée au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [L], administrateur judiciaire et de la SELARL [X] M. J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [L], administrateur judiciaire indique que sur la période de 2025 à 2033 la trésorerie s’établit à 172 000 euros, une capacité d’autofinancement positive, un chiffre d’affaires de 39 000 euros/mois soit 4,2 M€ sur 8 ans et un résultat cumulé de 500 000 euros, émet un avis favorable à l’adoption du plan.

Par SELARL [X] M. J. , mandataire judiciaire indique qu’il n’y a pas eu de réponse négative à la proposition d’apurement du passif, 8 créanciers favorable et 11 créanciers sans réponse. Les créances contestées sont de 222 009,80 euros, émet un avis favorable.

Par Mme [H] [O] représentant du personnel indique que le personnel reste soudé derrière le dirigeant et sollicite l’adoption du plan,

Par M [T] [K] indique que les perspectives sont bonnes dans un marché qui reste porteur avec une démarche d’optimisation des achats et sollicite l’adoption du plan.

Par M^me Valérie PERRIN-TERRIN, juge-commissaire, qui, par avis écrit, émet un avis favorable au plan.

Par M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République qui est favorable au plan.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la période d’observation de la société a permis un plan de restructuration visant à retrouver l’équilibre d’exploitation et générer à nouveau des bénéfices dès 2025, en vue de présenter un plan d’apurement du passif;

Attendu que la direction de la société indique avoir procédé à une réduction des frais fixes ;

Attendu que la société règle à bonne date l’ensemble de ses charges courantes y compris les salaires ;

Attendu que les perspectives de développement de l’entreprise paraissent sérieuses et réelles ;

Attendu que les organes de la procédure, le juge commissaire, ainsi que le Ministère Public, émettent un avis favorable à l’adoption du plan de redressement ;

N° de PC : 2024J01524 N° de RG : 2024L02090

Attendu qu’il importe que des garanties soient apportées par le représentant légal pour conforter le plan proposé pendant la durée de ce dernier, à savoir l’inaliénabilité du fonds de commerce, incessibilité des parts sociales et une remise d’une situation semestrielle au Commissaire à l’exécution du plan ainsi que le versement mensuel du 1/12 ème de l’échéance annuelle entre les mains de Commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que le Tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties ;

Attendu que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés au visa de l’article L 631 du Code de Commerce :

* La poursuite de l’activité de l’entreprise

* Le maintien de l’emploi

* L’apurement du passif

Attendu qu’une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée,

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Arrête le plan de redressement de :

SAS MEDIAN

Adresse légale :

[Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 808918601 / N° de Gestion : 2015 B 254

Activité : étude et conseil en stratégie d’entreprise via les nouvelles technologies de l’information.

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Remboursement de :

* Créances inférieures à 500 euros seront réglées dès l’arrêté du plan.

Les autres dettes seront remboursées sans intérêts en 8 annuités comme suit :

N° de PC : 2024J01524 N° de RG : 2024L02090

é du plan : 2025 0 %

annuité : 2026 5 %

annuité : 2027 10%

annuité : 2028 10%

annuité : 2029 10%

annuité : 2030 15%

annuité : 2031 15%

annuité : 2032 15%

annuité : 2033 20%

TOTAL 100%

é du plan : 2025

annuité : 2026

annuité : 2027

annuité : 2028

annuité : 2029

annuité : 2030

annuité : 2031

annuité : 2032

annuité : 2033

TOTAL

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.

Désigne la SAS MEDIAN et M. [T] [K] comme tenus d’exécuter le plan, donne acte au dirigeant des engagements qu’ils a pris à cet égard.

* Inaliénabilité du fonds de commerce ;

* Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d’exécuter le plan ;

* Remise entre les mains du Commissaire à l’Exécution du plan d’une situation comptable semestrielle.

* Versement mensuel du 1/12 ème de l’échéance annuelle entre les mains de Commissaire à l’exécution du plan,

Fixe la durée du plan à 8 ans, désigne pendant cette durée la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [L], Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient M^me Valérie PERRIN-TERRIN Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan.

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [D] [L], la désigne an qualité de commissaire à l’éxécution du Plan.

Maintient la SELARL [X] M. J. [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.