REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17/01/2025

La cause a été entendue à l’audience du sept mars deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :

* Madame Chantal WIRQUIN Président de la 3 ème Chambre,

* Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges,

assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier;

Sur rapport du Président de la même composition, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR :

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Selarl LEXI Conseil et Défense [Adresse 2]

ET : LE DEFENDEUR :

Monsieur [A] [Z] ayant son siège social [Adresse 3] non comparant ni représenté

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Un contrat de location n°1827313 a été conclu entre la société SAS LOCAM et Monsieur [Z] [A] moyennant le versement de 48 loyers de 300€ TTC s’échelonnant du 20/07/2024 au 10/06/2028, destiné à financer un site internet. Il était également expressément convenu que le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d’une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la société SAS LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit. Cependant, plusieurs échéances sont restées impayées.

Assigné par le demandeur suivant acte du 17/01/2025 en paiement de la somme de 18 374,40 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure, d’ordonner la restitution du bien donné à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, en paiement de la somme de 1 500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Le demandeur sollicite l’adjudication des conclusions de son acte introductif d’instance ;

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 07/03/2025 au 14/03/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n’est ni comparant ni représenté ; il sera en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat de location n°1827313, procèsverbal de livraison, mise en demeure) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande et de condamner monsieur [Z] [A] à payer à la société SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 18 374,40 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure et d’ordonner la restitution du bien donné à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l’équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé;

Le tribunal rejette toutes fins moyens ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées Monsieur [Z] [A] à payer à la société SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS :

* La somme de 18 374,40 € outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;

* La somme réduite à 800 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la restitution du bien donné à bail sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

CONDAMNE enfin monsieur [Z] [A] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 66,13 euros dont 11,02 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.