REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3éme CHAMBRE

N° de PC : 2024RJ227

Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4eme Chambre faisant fonction de Président de la 3éme Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoit GERVAIS, Juges, assistés de M^e Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE:

La SARL PRINTALIA [Adresse 3] [Localité 4] représentée par sa gérante Madame [P] [Z] qui sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

ET :

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [F] [M] [Adresse 2] [Localité 4] qui maintient les termes de sa requéte en conversion ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 19/07/2024 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de 1'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d’une période d’observation fixée a ce jour;

Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours du chef d’entreprise, il est demandé de statuer sur 1'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F01074 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

En rappelant les dispositions de l’article L 622-10 du code de commerce, ainsi concues : # A tout moment de la période d’observation, le Tribunal, a la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d 'un contróleur, du ministére public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité.

Dans les mémes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l’article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L 640-1 sont réunies… > le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que l’entreprise en difficulté ne pourra présenter de plan de redressement en raison de la demande expresse de la dirigeante, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions spécifiques de la loi de sauvegarde applicables aux procédures en cours au titre du chapitre 4 du titre IV, puisqu’au cas d’espéce, il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d’affaires étaient inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires et de joindre les instances inscrites sous les numéros 2025F00464 et 2025F01074 ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministére Public représenté par M^me Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire;

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable a la conversion de la procédure en liquidation judiciaire; Prononce la jonction des instances inscrites sous les numéros 2025F00464 et 2025F01074 ;

Convertit la procédure de redressement de l’entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur;

Met fin a la période d’observation ;

Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce ä 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clöture devra étre prononcée, sauf a étre prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence I’entreprise en difficulté a se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] [Localité 4] le vendredi 10/07/2026 a 9 heures. Dit que par l’effet de sa signification ou de sa notification, le présent jugement emporte convocation ou citation prévue aux dispositions réglementaires ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier M^e Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier

DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION UZ-EIA]

(Article L. 631-15 II du C… e de Commerce)

A Mesdames et Messieurs les Président et Juges Com … sant le Tribunal de Commerce d’AMIENS

Le Soussigné [F] [M], représentant la SELARL EVOluTION, Mandataires Judiciaires, [Adresse 2] a [Localité 4],

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL PRINTALIA, exercant une activité de photocopie, préparation de documents, conception et réalisation de support de communication, répertoriée sous le numéro 840 340 806, ayant siége social [Adresse 3] á [Localité 4],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 19 juillet 2024, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire a I’égard de la SARL PRINTALIA,

Que par ce méme Jugement, Monsieur Christophe DUFOssE, Juge au Tribunal de Commerce d’Amiens a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et Maitre [S] [D] en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que le Soussigné a depuis été désigné en remplacement de Maitre [S] [D],

Qu’il résulte des dispositions de I’article L. 631-15 II du Code de Commerce que : ,

Qu’il ressort du rapport ci-aprés annexé qu’il n’existe plus aucune possibitité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, puisqu’aucun élément comptable récent n’a été remis, ni situation de trésorerie,

Que la dirigeante Madame [P] [Z] n’a pas répondu aux sollicitations du Soussigné depuis plusieurs mois,

Qu’au terme d’une année de procédure, les consignations mensuelles ne sont pas versées si bien que les frais de procédure ne sont pas provisionnés et il n’a pas été élaboré de propositions d’apurement du passif,

Qu’il y a donc lieu, dés a présent, de prononcer la Liquidation Judiciaire,

C’est pourquoi t’Exposant requiert qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prononcer la conversion du Redressement en Liquidation Judiciaire de la SARL PRINTALIA, pour les motifs cidessus indiqués.

ET VOUS FEREZ JUSTICE. Présentée a AMIENS, le 3 juillet 2025. PROFONDS RESPECTS. Pour la SELARL

[F] [M]

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE7

N° GREFFE : 2024RJ227

DOSSIER : SARL PRINTALIA représentée par Madame [Z] [P] Siren : 840 340 806

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

16 JUIL. 2025

alia AMIENS 80 -02

Adresse : [Adresse 3] – [Localité 4]

PROCEDURE COLLECTIVE DU : 19/07/2024

PROCHAINE AUDIENCE : 18/07/2025

ACTIVITE : Photocopie, conception et réalisation de support de comunication et impression 3D

SALARIE : pas de salarié

ORGANES DE LA PROCEDURE

JUGE-COMMISSAIRE : Christophe DUFOSSE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maitre [F] [M] COMMISAIRE DE JUSTICE : Maitre Frédéric DELOBEAU

Dufossé Christophe, Juge Commissaire, suis d’avis :

Une réunion initialement préue le 09/07/2025 ne s’est pas tenue, Madame [P] [Z] n’étant pas présente.

Origines des difficultés (pour mémoire)

Assignation du propriétaire (SCI ESPACE ALLIANCE) pour des loyers impayés

La dirigeante explique principalement ses difficultés pour les raisons suivantes :

Suite & la crise COVID-19, la clientéle du BTP était a I’arrét ce qui a commencé a générer des

tensions de trésorerie et des retards

Des prix de ventes qui étaient trop bas

Perspectives

Seul 2 versements de consignation avaient été réalisés lors de la derniere audience et nous sommes toujours au meme stade

1 avait été demandé la dirigeante de fournir une situation au 31/03/2025 et un

prévisionnel sur 3 ans adossé aux démarches commerciales en cours et a ce Jour, nous n’avons aucun élément

En I’état, il n’est pas possible de présenter un plan de remboursement du passif compte-tenu des éléments exposés précédemment

Conclusion

Avis favorable pour ia conversion de la procédure de redressement judicaire en liquidation judiciaire