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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 3, 6 mai 2025, n° 2025030055 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025030055 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/41/54/61*
Copies : -SARL à associé unique IPCREA -SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet R.G. : 2025030055 P.C. : P202100015
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 06 mai 2025 Chambre 2-3
SARL à associé unique IPCREA, [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [D] [A], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL ARGOS en la personne de Me [V] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL à associé unique IPCREA devant être clôturée le 12 janvier 2023.
Sur requête déposée au greffe le 10 avril 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [V] [X] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SARL à associé unique IPCREA
[Adresse 1]
Nom commercial : IPCREA
Activité : Développement applications mobiles conseil marketing mobile N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522804343
Fixe au 06 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [V] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Antoine Guinet, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. André Bélard, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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